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mois, nous avons déterminé que la chambre des pairs, dans l'exercice des fonctions judiciaires qui lui sont attribuées, conservât son organisation habituelle, et nous avons déjà prescrit les principales formes de l'instruction et du jugement.

« Voulant donner à notre ordonnance tous les développemens nécessaires,

« Voulant aussi donner aux débats qui doivent précéder le jugement la publicité prescrite par l'article 64 de la Charte constitutionnelle,

« Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

« Art. jer. La procédure sera instruite sur le réquisitoire de notre procureur de la cour royale de Paris, l'un de nos commissaires délégués par notre ordonnance susdite.

« Les témoins seront entendus, et le prévenu sera interrogé par notre chancelier, président de la chambre des pairs, ou par celui des pairs qu'il aura commis. Procès-verbal sera dressé de tous les actes d'instruction , dans les formes établies par le Code d'instruction criminelle.

« 3. Les fonctions attribuées par les lois aux greffiers des cours et tribunaux, dans les affaires criminelles, seront exercées

par

le secrétaire-archiviste de la chambre des pairs, lequel pourra s'adjoindre un commis assermenté.

« 4. L'instruction étant terminée , sera communiquée à nos commissaires qui dresseront l'acte d'accusation.

« 5. Cet acte d'accusation sera présenté à la chambre des pairs, qui décernera, s'il y a lieu, l'ordonnance de prise de eorps, et fixera le jour de l'ouverture des débats.

« 6. L'acte d'accusation, l'ordonnance de prise de corps et la liste des témoins, seront notifiés à l'accusé par un huissier de la chambre des pairs. Il lui sera donné également copie de la procédure.

« 7. Les débats seront publics. Au jour fixé par la chambre des pairs, l'accusé paraîtra assisté de son conseil ; l'un de nos commissaires remplira les fonctions du ministère public.

« 8. Il sera procédé à l'audition des témoins, à l'examen, aux débats, à l'arrêt et à l'exécution dudit arrêt, suivant les formes prescrites pour les cours spéciales, par

le Code d'instruction criminelle. Neanmoins, si la chambre des pairs le décide, l'arrêt sera prononcé hors la présence de l'accusé, mais publiquement et en présence

de ses conseils. En ce cas, il lui sera lu et notifié par le greffier , qui en dressera procès-verbal.

« Donné à notre château des Tuileries, le 12 novembre. »

Signé LOUIS.

Dans le même tems on faisait des dispositions dans l'intérieur de la salle qui devait bientôt être transformée en un tribunal.

On avait annoncé que les séances seraient publiques, et on distribua un assez grand nombre de billets d'entrée. Les inconvéniens qu'on trouva à amener le maréchal'tous les jours de la Conciergerie où il était détenu au Luxembourg où il devait être jugé, déterminèrent les pairs à lui faire disposer une pièce dans l'intérieur de leur palais : il l'occupa pendant la durée de la première instruction. Sur ces entrefaites, le maréchal, ses conseils et quelques-uns de ses amis répandaient des mémoires imprimés, dans lesquels on posait des questions qui toutes tendaient à l'écarter d'une forme de jugement que lui-même avait sollicitée. Dans un de ces mémoires, intitulé Quelques Questions sur le procès du maréchal Ney, une plume, qui paraissait exercée, présentait un tableau hardi de l'abandon général que le Roi avait éprouvé

dans les derniers jours de mars. Ce mémoire reposait presqu'entièrement sur cette question : Était-ce le moment de commencer la guerre civile le 14 mars, à Lons-le-Saulnier, avec quatre régimens , plutôt que le 19 à Melun, avec une armée de volontaires royaux et des troupes choisies? En s'adressant à ceux que le Roi devait compter parmi ses serviteurs les plus fidèles, on mettait en doute s'ils avaient fait quelque chose pour lui dans cette circonstance, et on leur demandait s'il était généreux de faire peser sur un seul homme la responsabilité d'un événement que chacun d'eux devait entreprendre de détournei. En même tems on répandait la lettre écrite par le maréchal, à Fouché, dans le mois de juin, presque immédiatement après la bataille de Waterloo.

Toujours guidé par la même hésitation, le maréchal faisait publier ou souffrait qu'on publiât en son nom des articles de la capitulation de Paris dans lesquels il semblait cher cher un asile. Par d'autres écrits, on rappelait quelques circonstances glorieuses de sa vie; mais des souvenirs que la France conservait encore perdaient de leur prix dans le moment où le maréchal les retraçait. On voyait avec peine un guerrier fameux sollicitant en quelque sorte l'intérêt du public

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par des moyens indignes de sa gloire. Nous le verrons plus tard, rendu à lui-même, n'écoutant que ses propres pensées, effacer par une conduite pleine de grandeur les impressions défavorables qu'avaient fait naître les moyens timides et tortueux de ses défenseurs.

Cependant une instruction préparatoire se faisait dans le sein de la chambre des pairs. M. Séguier, long-tems premier président de la cour impériale de Paris, élevé par le roi à la dignité de la pairie, fut chargé de recevoir les déclarations des témoins et de faire subir de nouveaux interrogatoires au maréchal. Le zèle que ce magistrat déploya dans sa mission avança de plusieurs jours l'ouverture des débats publics.

Le 21 novembre, jour indiqué pour la première séance, arriva. Dès le point du jour, de nombreux détachemens de la garde nationale et des troupes de la garnison étaient placés autour du palais. Un grand nombre d'étrangers de marque occupait les tribunes; dans les places réservées au public, on remarquait plusieurs membres de la chambre des députés revêtus de leur costume.

A onze heures la séance s'ouvrit. Le chancelier de France occupait le fauteuil; à ses côtés étaient les secrétaires de la chambre, MM. Pastoret, de Choiseul, de Sèze, et de

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