 | Evariste Dumoulin - 1815 - 374 pages
...par l'art, i". du titre III de la même loi; . ,' » En conséquence , faisant application dcsJits articles , lesquels sont ainsi conçus , savoir :...mort » quiconque aura pratiqué des manœuvres ou en» tretenu des intelligences avec les ennemis de » l'état , à l'effet de faciliter leur entrée... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...le cas même ou Ie*dites machinations ou inteil.'gences n'auraient pas été suivies d'hostilités. 77. Sera également puni de mort quiconque aura pratiqué...ou entretenu des intelligences avec les ennemis de 1 État , à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et dépendances du royaume, ou de... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...été suivies d'hostilités. 77. Sera «gaiement puni de mort et de la confiscation de ses biuns(3), quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis d* l'Etat , à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et dépendances du Royaume , ou... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - French literature - 1828 - 434 pages
...77 du Code pénal. Cet article 77 du Code pénal porte peine de mort et confiscation de biens contre quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'État. Les quatrième, cinquième et sixième articles du décret du 9 mai sont dirigés contre ceux... | |
 | Ida Saint-Elme - France - 1827 - 416 pages
...par l'art. 1 er du titre 3 de la même loi; « En conséquence, faisant application desditsarticles , lesquels sont ainsi conçus, savoir : « L'article...mort « quiconque aura pratiqué des manœuvres ou en« tretenu des intelligences avec les ennemis de « l'Etat, à l'effet de faciliter leur entrée... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...le cas même où lesdites machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies d'hostilités. 77. Sera également puni de mort, quiconque aura pratiqué...ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'État, à l'effet de faciliter leut entrée sur le territoire et dépendances du royaume, ou de leur... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1831 - 464 pages
...Cet article LXXV11 du Code pénal porte peine de mort et confiscation de biens contre quiconque mira pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'Etat. Les quatrième , cinquième et sixième articles du Décret du 9 mai sont dirigés contre ceux des... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...d'erreurs et de perturbation dans les affaires. CORRESPONDANCE AVEC LES ENNEMIS DE L'ÉTAT. — Sera puni de mort quiconque aura pratiqué des manœuvres...ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'État, à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et dépendance du royaume, ou de leur... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1837 - 380 pages
...Code pénal. Cet article LXXVII du Code pénal porte peine de mort et confiscation de biens contre quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'État. Les quatrième, cinquième et sixième articles du décret du 9 mai sont dirigés contre ceux... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...manière précise toutes les circonstances qui doivent caractériser un pareil attentat. Écoutez : Sera également puni de mort quiconque aura pratiqué...ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'État, à l'effet de faciliter leur entrée sur les territoire et dépendances du royaume, ou de... | |
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Sera également puni de mort quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'État... 
