Loix forestières de France: commentaire historique et raisonné sur l'ordonnance de 1669, les réglemens antérieurs, & ceux qui l'ont suivie; auquel on a joint une bibliothèque des auteurs qui ont écrit sur les matières d'eaux & forêts, & une notice des coutumes relatives à ces mêmes matières. ...Chez Prault père, 1753 - Fishery law and legislation |
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... de foixante livres pour toutes restitutions & réparations , fans autre peine ni amende , feront exécutées par provi- fion , & fans préjudice de l'appel . CHASSE S. Titre XXX . de l'Ordonnance de 1669 . DE FRANCE . 37.
... de foixante livres pour toutes restitutions & réparations , fans autre peine ni amende , feront exécutées par provi- fion , & fans préjudice de l'appel . CHASSE S. Titre XXX . de l'Ordonnance de 1669 . DE FRANCE . 37.
Page 144
... restitutions , con- fifcations en provenans ; mais le tout demeurera en- tierement à notre profit , & fera payé au Receveur de nos Domaines ou de nos Bois , ès lieux où nous en avons établi , pour nous en compter , La Jurifprudence n'a ...
... restitutions , con- fifcations en provenans ; mais le tout demeurera en- tierement à notre profit , & fera payé au Receveur de nos Domaines ou de nos Bois , ès lieux où nous en avons établi , pour nous en compter , La Jurifprudence n'a ...
Page 230
... restitution étoit moindre de cinq cens livres , elle ap- partiendra entierement à l'Hôpital . ARTICLE V. Nos Lettres ne feront octroyées pour ventes de futayes , ou baliveaux réser- vés , qu'en cas d'incendies , ruines , démolitions ...
... restitution étoit moindre de cinq cens livres , elle ap- partiendra entierement à l'Hôpital . ARTICLE V. Nos Lettres ne feront octroyées pour ventes de futayes , ou baliveaux réser- vés , qu'en cas d'incendies , ruines , démolitions ...
Page 337
... restitution , les dommages & intérêts appartiennent au Proprié- taire . Ainfi il ne faut point entendre ces mots pour cet effet , comme s'il n'y avoit que le Grand - Maître & les Officiers des Maîtrifes qui fuffent en droit de prononcer ...
... restitution , les dommages & intérêts appartiennent au Proprié- taire . Ainfi il ne faut point entendre ces mots pour cet effet , comme s'il n'y avoit que le Grand - Maître & les Officiers des Maîtrifes qui fuffent en droit de prononcer ...
Page 342
... restitutions , dommages & intérêts feront adjugés de tous délits , au moins à pa- reille fomme que portera l'amende . ARTICLE IX . OUTRE l'amende , refti- tution , dommages & inté- rêts , il y aura toujours con- CHAPITRE DERNIER . ne ...
... restitutions , dommages & intérêts feront adjugés de tous délits , au moins à pa- reille fomme que portera l'amende . ARTICLE IX . OUTRE l'amende , refti- tution , dommages & inté- rêts , il y aura toujours con- CHAPITRE DERNIER . ne ...
Contents
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Common terms and phrases
ainfi ainſi Arrêt du Confeil Article IV Article VII aufdits auffi aufquels auront avoit ayent baliveaux befoin c'eft c'eſt Campagnolle Capitaineries caufe cens Chaffe CHAPITRE DERNIER Chelles chofes Commiffaires COMMUNAUTE'S LAIQUES Communautés Confeil d'Etat conféquence confervation confifcation Coutumes Déclaration defdits Bois défenfes défenſes deniers Domaine Eaux & Forêts Eccléfiaftiques étoit exécutées felon faifant fans fera feroient feront tenus feulement fieur fignification foient foit fomme fon Confeil font Forefts forme & teneur fous fuivant futaye Grand-Maître Grands-Maîtres Greffe Grurie Gruyers Habitans Juges Jurifdiction l'Arrêt l'Ordonnance de 1669 ladite ledit fieur lefquels livres d'amende Maiftres MAIN-MORTE Maîtrifes Maîtriſe Majefté matiere mil fept cens n'eft néceffaires nofdits noftre obferver Officiers Ordonnances paffé particulieres Pêche peine perfonnes permiffion plufieurs préfent premiere Procureur puiffent raifon Receveurs Reffort reftitutions Regiftres Remilly Requête Rivieres SECTION XII Seigneurs Sergens Sieges des Tables Tables de Marbre tems tiers & danger tion Titre XXV ufage Ufagers
Popular passages
Page 530 - Librairie, à peine de déchéance du préfent Privilège ; qu'avant de l'expofer en vente , le Manufcrit qui aura fervi de copie à l'Impreflion dudit Ouvrage , fera remis , dans le même état où l'Approbation y aura été donnée, es...
Page 530 - Ouvrage , fera remis dans le même état où l'approbation y aura été donnée , es mains de notre très-cher & féal Chevalier Garde des Sceaux de France, le Sieur HUE DE MIROMENIL ; qu'il en fera enfuite remis deux exemplaires dans notre Bibliothèque publique, un dans celle de notre Château du Louvre , un dans celle de notre très-cher & féal Chevalier Chancelier de France...
Page 530 - Chauvelin ; le tout à peine de nullité des Préfentes. Du contenu defquelles vous mandons & enjoignons de faire jouir ledit Sieur Expofant , ou fes ayans caufe , pleinement & paifi^blement , fans fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement. Voulons que la Copie defdites Préfentes , qui fera imprimée tout au long au commencement ou à la fin...
Page 530 - Louvre , un dans celle de notre très-cher & féal Chevalier, Chancelier de France le Sieur de MAUPEOU , & un dans celle dudit Sieur HUE DE MIROMESNII , le tout à peine de nullité...
Page 367 - A ces caufes & autres à ce nous mouvans, de l'avis de notre confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité royale, nous...
Page 530 - Confeillers-Secretaires , foi foit ajoutée comme à l'original. COMMANDONS au premier notre Huiffier ou Sergent fur ce requis , de faire pour l'exécution d'icelles , tous Aâes requis & néceflaires , fans demander autre permiflion , & nonobftant clameur de Haro , Charte Normande , & Lettres à ce contraires.
Page 530 - Préfentes ; que l'Impétrant fe conformera en tout aux Réglemens de la Librairie, & notamment à celui du io. Avril 1717. Qu'avantde l'expofer en vente , le Manufcrit qui aura fervi de copie à l'impreffion dudit Ouvrage , fera remis dans le même état où l'Approbation y aura été donnée...
Page 216 - LOUIS, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre : A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenans nos Cours de Parlement , Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel, Grand Confeil, Prévôt de Paris, Baillifs, Sénéchaux, leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra ; SALUT.
Page 363 - & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine
Page 43 - Enjoint aux Subftituts du Procureur Général du Roi d'y tenir la main, & d'en certifier la Cour dans un mois , fuivant l'Arrêt de ce jour.