 | 1814 - 418 pages
...poursuite. De l'ordre judiciaire. Sy. Tonte justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par tles juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les juges...Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi, 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. . (,i. La justice de paix est également... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...nature de délits et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice émanedu Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il...59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants •ont maintenus, il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle... | |
 | Paris (France) - 1814 - 854 pages
...celte nature de délits et en détermineront la poursuite. De tordre judiciaire. . r<-. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des...58. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 5g. Les cours et tribunaux ordinaires, actuellement existans, sont maintenus. Il n'y sera rien changé... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...cette nature de délits et en détermineront la poursuite. De l'ordre judiciaire, 67. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des...58. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. * 5p. Les cours et tribunaux ordinaires, actuellement existans , sont maintenus. Il n'y sera rien changé... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...de délits , et en détermineront là poursuite. TITRE VI. De l'Ordre judiciaire. 67. Tonte justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des...qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les juges nommés parle Roi sont inamovibles. ,, 5g. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus.... | |
 | Paris (France) - 1814 - 426 pages
...par des juges qu'it nomme et qu'il institue. 58. Los juges nommés par le Roi sont inamovibles. 5g. Les cours et tribunaux ordinaires, actuellement existans,...n'y sera rien changé" qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juge» de commerce est conservée. 61. La justice de paix est également... | |
 | France - 1814 - 648 pages
...juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. $9. Les courset tribunaux ordinaires, actuellement existans , sont...Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 6i. La justice de paix est également... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...en détermineront la poursuite. • • De l'Ordre judiciaire. ^7. Toute justice émane du Roi. Effe s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. Ç 8. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. ?o. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement... | |
 | Evariste Dumoulin - 1815 - 362 pages
...tétat, ce serait plutôt sur l'emploi de la force ouverte que porteroit l'attribution. « Art. 5g. Les cours et tribunaux ORDINAIRES , » actuellement existans, sont maintenus; il n'y sera » rien cbangé qu'en vertu d'une loi. » » A ces deux articles dispositifs, servent d'appendice les articles... | |
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Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 
