 L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les...  Législation du batiment .. - Page 696by Louis Courcelle, J. Lemaître - 1908 - 996 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1881 - 1520 pages
...membres chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante, sur la siluatiou de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. Les commissaires sont chargés do vriller à la stricte exécution des statut?. Ils prutteut, a'ils... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1855 - 576 pages
...11. — Les décisions de l'assemblée générale et celles du bureau sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 12. — Les cours devront s'ouvrir dans la deuxième quinzaine d'octobre et durer au moins six mois.... | |
 | Engineering law - 1913 - 978 pages
...que lorsque sept membres au moyis sont présents. Les questions sont résolues à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 9. — Le secrétaire administratif rédige le procès-verbal de la séance ; ledit procès-verbal... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...membres présents. Art. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En cas de partage , la voix du président est prépondérante. Art. 28. Les délibérations seront inscrites, par ordre de dale, sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet.... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...membres présents. Art. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En cas de partage , la voix du président est prépondérante. Art. 28. Les délibérations seront inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le sons-préfet.... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 716 pages
...nécessaires pour valider les délibérations. Art. 61. Les avis du conseil sont donnés à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 62. Le conseil s'assemble, sur la convocation du président, aussi souvent que le président le juge... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...présents. <t Ант. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. « ART. 28. Les délibérations seront inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet.... | |
 | Bakeries - 1847 - 146 pages
...délibérer sans la présence de cinq membres au moins. Les décisions so prennent à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 13. Il lient un registre de ses séances signé par le président et le secrétaire. Il a de plus un... | |
 | Public works - 1856 - 680 pages
...président et trois membres représentant la Société. Les délibérations sont prises h la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 27. Les réunions du comité ont lieu : B. Au siège de la Société, à Cologne, pour les établissements... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...membres présents, ART. 27. Les délibérations des Conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 28. Les délibérations seront inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet.... | |
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