Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1919 - Law |
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Popular passages
Page 381 - Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
Page 75 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 80 - Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable.
Page 490 - VI du titre du mariage, contenant les droits et les devoirs respectifs des époux, II recevra de chaque partie , l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme j il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.
Page 149 - Toutefois, la dénonciation pourra en être faite par l'intéressé, si les conditions en sont devenues inférieures aux conditions normales et courantes de l'emploi, ou si, libéré du service, il a dû, le patron ne pouvant reprendre l'exécution du contrat, se placer dans une autre entreprise. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée...
Page 83 - Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble; le nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose. L'usufruitier sera tenu de donner caution; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés.
Page 81 - En cas d'absence ou d'empêchement de ces deux magistrats, il sera pourvu à leur remplacement par une ordonnance sur requête du président du tribunal civil. — Dans le cas où les propriétaires à exproprier consentiraient à la cession, mais où il n'y aurait point accord sur le prix, le tribunal donnera acte du consentement, et désignera le magistrat directeur du jury, sans qu'il soit besoin de rendre le jugement d'expropriation, ni de s'assurer que les formalités prescrites par le titre...
Page 28 - Sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi, les dispositions des lois et décrets sur l'organisation des pompes funèbres et notamment des décrets des 28 prairial an XII.
Page 464 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Page 491 - Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leurs beaupère et belle-mère; mais cette obligation cesse: (1) lorsque la belle-mère a convolé en secondes noces; (2) lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux, sont décédés.