Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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Page vi
... emploi de di- recteur du comptoir d'escompte établi à Montpellier ... ORDONNANCE qui prescrit la rectification 571 679 557 46 et 47 559 99 et 100 37 37 556 559 100 DATES des Ordonnces . TITRES DES ORDONNANCES , etc. 1838 vj.
... emploi de di- recteur du comptoir d'escompte établi à Montpellier ... ORDONNANCE qui prescrit la rectification 571 679 557 46 et 47 559 99 et 100 37 37 556 559 100 DATES des Ordonnces . TITRES DES ORDONNANCES , etc. 1838 vj.
Page 39
... établi pour ces deux services que des bordereaux som- maires par nature de dette . 9. A l'expiration de la période quinquennale fixée par l'ar- ticle 9 de la loi du 29 janvier 1831 , pour l'entier apurement des exercices clos , les ...
... établi pour ces deux services que des bordereaux som- maires par nature de dette . 9. A l'expiration de la période quinquennale fixée par l'ar- ticle 9 de la loi du 29 janvier 1831 , pour l'entier apurement des exercices clos , les ...
Page 100
... établi à Montpellier . ( Paris , 10 Février 1838. ) CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France , Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes , A Paris , le 13 * Mars 1838 , P et I BARTHE . * Cette ...
... établi à Montpellier . ( Paris , 10 Février 1838. ) CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France , Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes , A Paris , le 13 * Mars 1838 , P et I BARTHE . * Cette ...
Page 165
... établi dans un bâtiment militaire . thef Ce supplément est réduit à la moitié si le local est fourni sans meubles . 201. L'officier qui refuse d'occuper le logement qui lui est assigné dans un bâtiment de l'État ne peut prétendre à l'in ...
... établi dans un bâtiment militaire . thef Ce supplément est réduit à la moitié si le local est fourni sans meubles . 201. L'officier qui refuse d'occuper le logement qui lui est assigné dans un bâtiment de l'État ne peut prétendre à l'in ...
Page 207
... établi un semblable état pour chaque classe . Si tous les officiers d'une même classe ont été payés , l'état prescrit ci - dessus n'en doit pas moins être remis , mais il est négatif . CHAPITRE III . DISPOSITIONS PARTICULIÈRES . SECTION ...
... établi un semblable état pour chaque classe . Si tous les officiers d'une même classe ont été payés , l'état prescrit ci - dessus n'en doit pas moins être remis , mais il est négatif . CHAPITRE III . DISPOSITIONS PARTICULIÈRES . SECTION ...
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Common terms and phrases
1re classe 24 avril 2º classe adjudants applicables ARTICLE autorise AVONS ORDONNÉ avril brevet d'invention brevet de perfectionnement budget Bulletin des lois capitaines caporaux ou brigadiers cavalerie centimes certificat Chambres CHAPITRE chargé cheval ou mulet comptable conducteur conformément congé Conseil d'état conseil général contrôles cour des comptes créanciers crédits d'administration d'escadron d'état au département d'invention de cinq délivré demande d'un brevet demeurant département de l'intérieur dépenses dispositions employés militaires établi exercice feuilles de journées finances Garde des sceaux grade guerre Idem jour l'armée l'avancement l'exercice l'indemnité l'intendance militaire l'officier lieutenants mandats maréchal des logis ment ministre secrétaire d'état mois non-activité officiers sans troupe ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries payement payeur perfectionnement et d'addition préfet présente ordonnance recettes receveurs règlement royale rue de Choiseul SECTION sera seront service Signé LOUIS-PHILIPPE sous-intendant militaire sous-lieutenant sous-officiers spéciales syndics tableau d'avancement tarif tion travaux publics trésor tribunal tribunal de commerce
Popular passages
Page 128 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 53 - Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et, réciproquement, pour que le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant...
Page 225 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 198 - Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois...
Page 197 - ... du chemin de fer et de ses dépendances ; elle fera dresser également à ses frais, et contradictoirement avec l'Administration, un état descriptif des ponts, aqueducs et autres ouvrages d'art qui au ront été établis conformément aux conditions du présent cahier des charges.
Page 44 - Elle pourra , en conséquence , se procurer par les mêmes voies les matériaux de remblai et d'empierrement nécessaires à la construction et à l'entretien du chemin de fer ; elle jouira, tant pour l'extraction que pour le transport et le dépôt des terres et matériaux , des privilèges accordés par les mêmes lois et règlements aux entrepreneurs de travaux publics, à la charge, par elle, d'indemniser à l'amiable les propriétaires des terrains endommagés, ou, en • Art. 22. cas de non-accord,...
Page 59 - Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera...
Page 741 - Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article précédent, la présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari, ont été payés de ses deniers, et doivent Être réunis à la masse de son actif, sauf à la femme à fournir la preuve du contraire.
Page 1011 - En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, a la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai.
Page 189 - ... points de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisiearrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état...