Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... lieu d'office par les agents du trésor , et les ministres ne réordonnanceront ces rappels que sur une nouvelle récla- mation des créanciers .. 6. Les ordonnances délivrées pour rappels sur exercices clos ne seront mises en payement qu ...
... lieu d'office par les agents du trésor , et les ministres ne réordonnanceront ces rappels que sur une nouvelle récla- mation des créanciers .. 6. Les ordonnances délivrées pour rappels sur exercices clos ne seront mises en payement qu ...
Page 83
... lieu , la concession , tous les travaux nécessaires à l'établisse- ment et à la confection d'un chemin de fer de Strasbourg à Båle , et de manière que ce chemin soit praticable dans toutes ses parties à l'expiration du délai ci - dessus ...
... lieu , la concession , tous les travaux nécessaires à l'établisse- ment et à la confection d'un chemin de fer de Strasbourg à Båle , et de manière que ce chemin soit praticable dans toutes ses parties à l'expiration du délai ci - dessus ...
Page 91
... lieu , la concession , l'autorisation de percevoir les droits de age et les prix de transport ci - après déterminés . Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus à la mpagnie , qu'autant qu'elle effectuerait elle ...
... lieu , la concession , l'autorisation de percevoir les droits de age et les prix de transport ci - après déterminés . Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus à la mpagnie , qu'autant qu'elle effectuerait elle ...
Page 128
... lieu de sa résidence , est rappelé de sa solde d'activité depuis le jour de son départ dudit lieu jusqu'à celui de sa rentrée dans ses foyers ou à son corps . S'il est cité dans le lieu de son domicile , la disposition ci- dessus ne lui ...
... lieu de sa résidence , est rappelé de sa solde d'activité depuis le jour de son départ dudit lieu jusqu'à celui de sa rentrée dans ses foyers ou à son corps . S'il est cité dans le lieu de son domicile , la disposition ci- dessus ne lui ...
Page 130
... lieu de sa garnison à une armée stationnée dans l'intérieur du royaume , jouit de la solde de route jusqu'au jour inclus de son arrivée à sa destination , lors même que , pour y arriver , elle serait obligée de marchet dans l ...
... lieu de sa garnison à une armée stationnée dans l'intérieur du royaume , jouit de la solde de route jusqu'au jour inclus de son arrivée à sa destination , lors même que , pour y arriver , elle serait obligée de marchet dans l ...
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Common terms and phrases
1re classe 24 avril 2º classe adjudants applicables ARTICLE autorise AVONS ORDONNÉ avril brevet d'invention brevet de perfectionnement budget Bulletin des lois capitaines caporaux ou brigadiers cavalerie centimes certificat Chambres CHAPITRE chargé cheval ou mulet comptable conducteur conformément congé Conseil d'état conseil général contrôles cour des comptes créanciers crédits d'administration d'escadron d'état au département d'invention de cinq délivré demande d'un brevet demeurant département de l'intérieur dépenses dispositions employés militaires établi exercice feuilles de journées finances Garde des sceaux grade guerre Idem jour l'armée l'avancement l'exercice l'indemnité l'intendance militaire l'officier lieutenants mandats maréchal des logis ment ministre secrétaire d'état mois non-activité officiers sans troupe ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries payement payeur perfectionnement et d'addition préfet présente ordonnance recettes receveurs règlement royale rue de Choiseul SECTION sera seront service Signé LOUIS-PHILIPPE sous-intendant militaire sous-lieutenant sous-officiers spéciales syndics tableau d'avancement tarif tion travaux publics trésor tribunal tribunal de commerce
Popular passages
Page 128 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 53 - Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et, réciproquement, pour que le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant...
Page 225 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 198 - Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois...
Page 197 - ... du chemin de fer et de ses dépendances ; elle fera dresser également à ses frais, et contradictoirement avec l'Administration, un état descriptif des ponts, aqueducs et autres ouvrages d'art qui au ront été établis conformément aux conditions du présent cahier des charges.
Page 44 - Elle pourra , en conséquence , se procurer par les mêmes voies les matériaux de remblai et d'empierrement nécessaires à la construction et à l'entretien du chemin de fer ; elle jouira, tant pour l'extraction que pour le transport et le dépôt des terres et matériaux , des privilèges accordés par les mêmes lois et règlements aux entrepreneurs de travaux publics, à la charge, par elle, d'indemniser à l'amiable les propriétaires des terrains endommagés, ou, en • Art. 22. cas de non-accord,...
Page 59 - Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera...
Page 741 - Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article précédent, la présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari, ont été payés de ses deniers, et doivent Être réunis à la masse de son actif, sauf à la femme à fournir la preuve du contraire.
Page 1011 - En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, a la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai.
Page 189 - ... points de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisiearrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état...