Vu pour être annexé au décret du 9 avril 1889, enregistré sous le no 205. Par le Président de la République : Le Ministre de l'Agriculture, CARNOT. No 44. CIRC. MIN. DE L'AGRICULTURE (Cabinet du Ministre). 13 Mai 1889. – No 408. Chasseurs forestiers. Armement. - -- Visite des armes des chasseurs forestiers. Modifications à la circulaire n° 264. MONSIEUR LE CONSERVATEUR, La visite des armes délivrées par le Ministère de la guerre aux chasseurs forestiers a été assurée jusqu'à ce jour par les prescriptions de la circulaire no 264. M. le Ministre de la guerre m'ayant fait connaître que les sommes inscrites au budget de son département ne lui permettaient plus de faire procéder, comme par le passé, aux inspections bisannuelles de ces armes, il a été convenu d'un commun accord que l'on se bornerait, jusqu'à nouvel ordre, à assurer l'entretien de l'armement des préposés dans les conditions indiquées par la note du 11 juillet 1875. Je vous prie, en conséquence, de vous reporter aux termes de la circulaire n° 184, qui renferme la note du 11 juillet 1875 précitée et à laquelle vous voudrez bien vous conformer. Recevez, Monsieur le Conservateur, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Ministre de l'Agriculture, No 45. CIRC. DE LA DIRECTION DES FORÊTS. 20 Mai 1889. No 409. Vous trouverez ci-après copie d'un arrêté ministériel en date du 26 avril dernier, rendu en exécution du décret du 29 octobre 1887, Qui crée une classe exceptionnelle de brigadiers du service actif, au traitement de 1.200 francs; Qui élève de 750 francs à 800 francs le traitement des gardes de 1re classe, logės; Qui augmente de 50 francs le traitement des préposés domaniaux et mixtes décorés de la médaille forestière. M. le Ministre me charge de vous faire part du regret qu'il éprouve de ne pouvoir, dès à présent, élever le chiffre de l'indemnité de logement allouée aux préposés sédentaires. Les ressources budgétaires dont il dispose ne le lui ont pas permis. Mais il m'a invité à étudier et à rechercher les voies et moyens à l'aide desquels il lui serait possible d'accorder à ces modestes et utiles collaborateurs le chauffage dont jouissent leurs collègues du service actif. Je suis heureux de porter à la connaissance du service cette nouvelle preuve de la haute sollicitude du Gouvernement de la République pour le corps forestier. Le Directeur des Forêts, L. DAUBRÉE. ARRÊTÉ. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, Sur les propositions du Directeur des Forêts et du Chef du Cabinet et du Service central. Gardes.. ART. 2. (Médaillés.... 950fr. 900 Pourront seuls être nommés brigadiers hors classe les préposés de la 1re classe de ce grade ayant dépassé l'âge de 50 ans et ne se trouvant plus dans les conditions voulues pour être portés au tableau d'avancement pour le grade supérieur. ART. 3. vier 1889. Le présent arrêté sera mis à exécution à dater du premier jan Fait à Paris, le vingt-six avril 1889. Le Ministre de l'Agriculture, No 46. CIRC. DE LA DIRECTION DES FORÊTS. Vente des coupes de l'exercice 1889. Cahier des charges. MONSIEUR LE CONSERVATEUR, Je vous adresse, en quantité suffisante pour les besoins de votre service, des exemplaires du cahier des charges, approuvé par M. le Ministre de l'agriculture le 21 mars dernier, pour la vente et l'exploitation des coupes de l'exercice 1889, dans les bois appartenant à l'État, aux communes et aux établissements publics. Ce document reproduit les dispositions adoptées pour l'exercice 1888. Le taux de l'escompte à bonifier aux adjudicataires de coupes de bois domaniaux qui voudraient se libérer au comptant a été fixé, comme l'année dernière, à 2 p. 0/0 (décision de M. le Ministre des finances, du 23 avril 1889). Vous remarquerez que les exemplaires ci-joints ne renferment pas de dispositions concernant les bois de marine. L'Administration a, en effet, été prévenue qu'il ne serait point effectué de martelages de bois de l'espèce dans les forêts domaniales en 1889. Le Directeur des Forêts, L. DAUBRÉE. N° 47. CIRC. MIN. DE L'AGRICULTURE (Cabinet du Admission des agents forestiers dans les établissements hospitaliers. Mode de payement des frais de traitement. A MONSIEUR LE CONSERVATEUR DES FORÊTS, Faisant suite à la circulaire du 5 juin 1888, no 399, je vous donne ci-après copie d'une lettre de M. le Ministre de la guerre : J'ai l'honneur de vous faire connaître que le payement des frais de trai«tement des agents forestiers admis dans les hôpitaux militaires, en vertu «de l'article 202 du règlement sur le service de santé, sera effectué, à titre d'avance, par mon Département, à charge de remboursement, par voie de virement de comptes. Je vous serai obligé de vouloir bien donner avis à qui de droit de cette disposition. En conséquence, vous aurez à exercer, sur le traitement des agents, des retenues égales aux frais occasionnés par leur séjour dans les hôpitaux. Vous pourrez emprunter aux dispositions de la circulaire no 13, notamment aux articles 8 et 9, la marche à suivre en semblable circonstance. Vous me transmettrez, en temps utile, les récépissés des sommes reversées. Par circulaire du 5 juin 1888, le ministre de la justice a rappelé aux procureurs généraux diverses décisions de ses prédécesseurs, portant que la prestation de serment des agents de l'Administration générale ne doit donner lieu à aucune allocation en faveur du greffier, et que l'on doit classer dans cette catégorie non seulement les gardes des bois communaux qui dépendent de l'Administration des forêts, mais les officiers publics et ministériels, les débitants de tabac et les gardes champêtres particuliers. Les greffiers des tribunaux de première instance ou des justices de paix n'ont pas droit à une rémunération pour transcription de la commission, |