Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 15-17Bureau de la Revue des eaux et forêts, 1889 - Fishery law and legislation |
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... devant les tribunaux correctionnels , la Cour de cassation lui reconnait le droit de poursuivre devant les mêmes tribunaux , comme partie civile , en se conformant aux prescrip- tions du Code d'instruction criminelle , la réparation des ...
... devant les tribunaux correctionnels , la Cour de cassation lui reconnait le droit de poursuivre devant les mêmes tribunaux , comme partie civile , en se conformant aux prescrip- tions du Code d'instruction criminelle , la réparation des ...
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... devant deux considérations . On a fait observer , d'une part , notamment en 1859 , que le droit d'atténuation des amendes au profit de certains délinquants ne parais- sait pas compatible avec le système des amendes uniques que le Code ...
... devant deux considérations . On a fait observer , d'une part , notamment en 1859 , que le droit d'atténuation des amendes au profit de certains délinquants ne parais- sait pas compatible avec le système des amendes uniques que le Code ...
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... devant les tribunaux compé- tents , et il sera sursis à l'abornement jusqu'après leur décision . Il y aura également lieu au recours devant les tribunaux de la part des propriétaires riverains , si , dans le cas prévu par l'article 10 ...
... devant les tribunaux compé- tents , et il sera sursis à l'abornement jusqu'après leur décision . Il y aura également lieu au recours devant les tribunaux de la part des propriétaires riverains , si , dans le cas prévu par l'article 10 ...
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... devant le juge de paix . Si la coupe ou les coupes dont un de ces gardes - ventes aura la surveillance sont situées dans plusieurs cantons , le serment sera prêté devant un des juges de paix , et l'acte de prestation sera enregistré aux ...
... devant le juge de paix . Si la coupe ou les coupes dont un de ces gardes - ventes aura la surveillance sont situées dans plusieurs cantons , le serment sera prêté devant un des juges de paix , et l'acte de prestation sera enregistré aux ...
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... devant les tribunaux . - Art . 97. Quand les produits seront délivrés , et à moins de décision con- traire du conseil municipal , le partage des bois de chauffage se fera par feu , c'est - à - dire par chef de famille ou LÉGISLATION ET ...
... devant les tribunaux . - Art . 97. Quand les produits seront délivrés , et à moins de décision con- traire du conseil municipal , le partage des bois de chauffage se fera par feu , c'est - à - dire par chef de famille ou LÉGISLATION ET ...
Contents
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Common terms and phrases
15 avril 19 juillet acte adjudicataires administrative Affouage agents forestiers amende août Argence arrêt articles Attendu autorisé avril bois Busigny cahier des charges canal Cass Chaudenay chiens classe Code forestier communaux commune condamnations conseil Considérant constaté contrainte par corps contraventions Cour de cassation Cruvès décembre décision déclaré décret délit de chasse délits devant le Tribunal dispositions dommages-intérêts fermier forêt d'Écouves forêts domaniales frais Gagnard garde Ghisoni gibier janvier juge de paix juillet juin jurisprudence jury l'action publique l'Administration des forêts l'Administration forestière l'affouage l'amnistie l'arrêt attaqué l'art l'article l'École l'État lapins Larzicourt Léopold FAYE ligne flottante tenue loi du 15 maire ment ministère public Ministre de l'agriculture motifs Nantua navigables offres et demandes Payard pêche poursuite pourvoi préfectoral préfet prés Président prévenu procès-verbal prononcées propriétaire propriété régime forestier règlement responsabilité résulte section sera seront service seulement sieur statuer terrain d'autrui tion titre Trib Tribunal correctionnel violation
Popular passages
Page 46 - ... compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement , s'il était prononcé , et le montant des amendes , restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit, (F.
Page 139 - Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime, ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime
Page 28 - ... immédiatement par le fonctionnaire qui présidera la séance d'adjudication. 2 I . Ne pour ont prendre part aux ventes, ni par euxmêmes, ni par personnes interposées , directement ou indirectement, soit comme parties principales , soit comme associés ou cautions...
Page 74 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 134 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre.
Page 46 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à enlever au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 21 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr.
Page 45 - Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dressés et signés que par un seul agent ou garde...
Page 20 - Ceux qui auront chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'article 9; 3" Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés; 4°...
Page 28 - Toute association secrète ou manœuvre entre les marchands de bois ou autres, tendant à nuire aux enchères, à les troubler ou à obtenir les bois à plus bas prix, donnera lieu à l'application des peines portées par l'article...