Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 15-17Bureau de la Revue des eaux et forêts, 1889 - Fishery law and legislation |
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... responsabilité civile à raison d'un crime , d'un délit ou d'une contra- 1. Principe applicable pour toutes les condamnations quelconques à l'égard des personnes civilement responsables . Sic Darbois , Traité de la contrainte par corps ...
... responsabilité civile à raison d'un crime , d'un délit ou d'une contra- 1. Principe applicable pour toutes les condamnations quelconques à l'égard des personnes civilement responsables . Sic Darbois , Traité de la contrainte par corps ...
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... responsabilité des adjudicataires en matière de délits , tout en donnant à l'Administration de nouveaux moyens pour assurer l'exé- cution de leurs obligations . Dans la plupart des cas de déficit de réserves et de retard de coupe ou de ...
... responsabilité des adjudicataires en matière de délits , tout en donnant à l'Administration de nouveaux moyens pour assurer l'exé- cution de leurs obligations . Dans la plupart des cas de déficit de réserves et de retard de coupe ou de ...
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... responsabilité et passibles des mêmes peines en cas de délits ou contraventions . Les usagers ou communes usagères seront garants solidaires des condam- nations prononcées contre lesdits entrepreneurs . Art . 79. Il est interdit aux ...
... responsabilité et passibles des mêmes peines en cas de délits ou contraventions . Les usagers ou communes usagères seront garants solidaires des condam- nations prononcées contre lesdits entrepreneurs . Art . 79. Il est interdit aux ...
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... responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil , et s'étendra aux restitutions , dommages - intérêts et frais ; sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps , si ce n'est ...
... responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil , et s'étendra aux restitutions , dommages - intérêts et frais ; sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps , si ce n'est ...
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... responsabilité de chacun des prévenus , tout en admettant les circonstances atténuantes en leur faveur ; « Attendu qu'il y a lieu encore de déclarer Bonnefoi Joseph , père , et la veuve Niel civilement responsables , pour leurs enfants ...
... responsabilité de chacun des prévenus , tout en admettant les circonstances atténuantes en leur faveur ; « Attendu qu'il y a lieu encore de déclarer Bonnefoi Joseph , père , et la veuve Niel civilement responsables , pour leurs enfants ...
Contents
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Common terms and phrases
15 avril 19 juillet acte adjudicataires administrative Affouage agents forestiers amende août Argence arrêt articles Attendu autorisé avril bois Busigny cahier des charges canal Cass Chaudenay chiens classe Code forestier communaux commune condamnations conseil Considérant constaté contrainte par corps contraventions Cour de cassation Cruvès décembre décision déclaré décret délit de chasse délits devant le Tribunal dispositions dommages-intérêts fermier forêt d'Écouves forêts domaniales frais Gagnard garde Ghisoni gibier janvier juge de paix juillet juin jurisprudence jury l'action publique l'Administration des forêts l'Administration forestière l'affouage l'amnistie l'arrêt attaqué l'art l'article l'École l'État lapins Larzicourt Léopold FAYE ligne flottante tenue loi du 15 maire ment ministère public Ministre de l'agriculture motifs Nantua navigables offres et demandes Payard pêche poursuite pourvoi préfectoral préfet prés Président prévenu procès-verbal prononcées propriétaire propriété régime forestier règlement responsabilité résulte section sera seront service seulement sieur statuer terrain d'autrui tion titre Trib Tribunal correctionnel violation
Popular passages
Page 46 - ... compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement , s'il était prononcé , et le montant des amendes , restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit, (F.
Page 139 - Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime, ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime
Page 28 - ... immédiatement par le fonctionnaire qui présidera la séance d'adjudication. 2 I . Ne pour ont prendre part aux ventes, ni par euxmêmes, ni par personnes interposées , directement ou indirectement, soit comme parties principales , soit comme associés ou cautions...
Page 74 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 134 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre.
Page 46 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à enlever au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 21 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr.
Page 45 - Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dressés et signés que par un seul agent ou garde...
Page 20 - Ceux qui auront chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'article 9; 3" Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés; 4°...
Page 28 - Toute association secrète ou manœuvre entre les marchands de bois ou autres, tendant à nuire aux enchères, à les troubler ou à obtenir les bois à plus bas prix, donnera lieu à l'application des peines portées par l'article...