 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...procès-verbaux, à moins qu'il n'existe" une cause légale de récusation contre l'un des signataires. / 177. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités...et signés que par un seul agent ou garde, feront He même preuve suffisante jusqu'à inscripiioft de faux, mais seulement lorsque le délit ou la contravention... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...procès-verbaux , à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires. ?/£• Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dreséset signés que par un seul agent ou garde-pêche, feront de même preuve suffisante jusqu'à... | |
 | 1829 - 412 pages
...procès-verbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires. 44- Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités...seront dressés et signés que par un seul agent ou garde-péché, feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux , mais seulement lorsque... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...lui, une cause valable de récusation. C. de C., 7 novembre 1817. Rejet. S. 1818, 1 , 161. Art. 177. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités...contravention n'entraînera pas une condamnation de plus de cent francs, tant pour amende que pour dommages-intérêts. Lorsqu'un de ces procès-verbaux constatera... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...verbaux , à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires. 1 77. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités...jusqu'à inscription de faux , mais seulement lorsque Je délit ou Ja contravention n'entraînera pas une condamnation déplus de joo francs, tant pour amende... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...Code de procédure civile. Cassation , arrêt du i4 mai i8i3. (Idem, tom. i, pag. 564.) •'•— 1 -:agent ou garde, feront de même preuve suffisante...contravention n'entraînera pas une condamnation de plus de cent francs , tant pour amende que pour dommages-intérêts. Lorsqu'un de ces procès-verhaux constatera... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mars qui ne seront dressés et signés que par uc seul agent ou garde, feront de même preuve suffisante...inscription de faux , mais seulement lorsque le délit ou ia contravention n'entraînera pas une condamnation depfus de i oo francs , tant pour amende que pour... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...procès-verbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires. 6l\ . Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités...seront dressés et signés que par un seul agent ou garde-pêche, feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux , mais seulement lorsque... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...procès-verbaux , à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre, l'un des signataires. 54- Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités...seront dressés et signés que par un seul agent ou garde-péche , feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mais seulement lorsque... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...récusation contre l'un des signataires. 61. Les procès-verbaux revêtus de toutes les forniftlités prescrites, mais qui ne seront dressés et signés que par un seul agent ou garde-pêche , feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mai? seulement lorsque... | |
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Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dressés et signés que par un seul agent ou garde... 
