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" L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 46
1889
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888 - 1694 pages
...soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents personnels au prévenue! par lui articulés avec précision •et si le titre produit ou 'les faits articules sont de nature, dans le ca> où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à erdever...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision, et si le titre produit ou Tes faits articulés sont de nature, dans le cas où ils...reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qursert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles , le...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 39

1830 - 400 pages
...qu'elle serait fondée, soit sur uii titre apparent , soit sur de» favts articulés avec précision, ou si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans 16 cas où ils seraient reconnu», à Ôter au fait qui sert de base àiix poursuites, tout caractère...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens , personnels au prévenu et par lui articulés avec...produit ou les faits articulés sont de nature, dans les cas où ils seraient reconnus par. l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou lés faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus parl'antorité compétente,...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827 - 788 pages
...apparent, soit sur des faits de possession équivalens , personnels au prévenu et par lui articolés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans les cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base aux...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828 - 884 pages
...qu'autant qu'elfe sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec...ou les faits articulés sont de nature, dans le cas QU ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent , soit sur des laits de possession équivalens , articulés avec précision , et si le titre produit...seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter an fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à jais citiilei,\e...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1829 - 590 pages
...qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision, et si le titre produit...dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compélente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848 - 396 pages
...soit sur un titre apparent, soit sur un des faits de possession équivalents, personnels au prévenu, et si le titre produit ou les faits articulés sont...seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôler à l'action qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention ; —...
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