Journal des tribunaux: revue de jurisprudenceImprimerie Charles Pache, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... code civil . Art . 1071. Lorsque le mari est en état de faillite , lorsqu'il a été condamné à une peine emportant mort civile , lorsqu'il est interdit , il perd l'administration et la jouissance des biens de sa femme . Les juges , les ...
... code civil . Art . 1071. Lorsque le mari est en état de faillite , lorsqu'il a été condamné à une peine emportant mort civile , lorsqu'il est interdit , il perd l'administration et la jouissance des biens de sa femme . Les juges , les ...
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... code civil , que le mot faillite ne peut être considéré comme syno- nyme d'insolvabilité soit de déconfiture . Que François B. ne se trouve dans aucun des cas qui d'après l'article 1071 du code civil peuvent autoriser une demande en ...
... code civil , que le mot faillite ne peut être considéré comme syno- nyme d'insolvabilité soit de déconfiture . Que François B. ne se trouve dans aucun des cas qui d'après l'article 1071 du code civil peuvent autoriser une demande en ...
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... code civil , que le mot faillite ne peut être considéré comme synonyme d'insol- vabilité soit de déconfiture . Que François B. ne se trouve dans aucun des cas qui d'après l'article 1071 du code 6.
... code civil , que le mot faillite ne peut être considéré comme synonyme d'insol- vabilité soit de déconfiture . Que François B. ne se trouve dans aucun des cas qui d'après l'article 1071 du code 6.
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... code civil peuvent autoriser une séparation de biens . Que Sophie B. demande la réforme de ce jugement pour fausse appréciation des faits et pour fausse application de la loi ; ce qui constitue un moyen unique . Considérant que l ...
... code civil peuvent autoriser une séparation de biens . Que Sophie B. demande la réforme de ce jugement pour fausse appréciation des faits et pour fausse application de la loi ; ce qui constitue un moyen unique . Considérant que l ...
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... code civil . b ) M. , son débiteur de 49 fr . anciens , par billet du 20 fé- vrier 1850 , se serait engagé , lors de la création de ce titre , à confectionner pour le compte [ de P. des ouvrages destinés à éteindre cette dette . Sur le ...
... code civil . b ) M. , son débiteur de 49 fr . anciens , par billet du 20 fé- vrier 1850 , se serait engagé , lors de la création de ce titre , à confectionner pour le compte [ de P. des ouvrages destinés à éteindre cette dette . Sur le ...
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Common terms and phrases
1er mai acte admet le recours admis août articles assisté de l'avocat Attendu avocat Berne boucheries canton canton de Vaud cassation civile admet cause chemin de fer civil du district code civil code de procédure Combremont-le-Petit commune d'Aigle conclusions condamne conseil fédéral Considérant consiste à dire cour de cassation cour délibérant créancier d'Orny débiteur déclare déclinatoire défendeur demande demandeur digue dispositions district d'Aigle district de Lausanne doit domicile fonds frais Grande-Eau greffier Grenus héritiers JOURNAL DES TRIBUNAUX juge de paix jugement du tribunal l'abonnement l'acte de recours l'art l'article L'audience est publique l'état lieu loi fédérale ment meubles Meyrin moyen municipalité nullité paiement paix du cercle pénale Potterat présent président preuve procédure civile procès procès-verbal prononcé propriétaire propriété Qu'ainsi question ratelier règle résulte Reymondin s'est pourvu Sarraz Sarzens séance sentence séquestre sieur Sturler susmentionné tion titre tribunal cantonal tribunal civil tribunal de police vannel Vaud vaudoise Villarepos Yverdon
Popular passages
Page 233 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 153 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 110 - Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité : cette convention ne peut être obligatoire au-dela de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée.
Page 29 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Page 201 - Les loyers et fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison Jouée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme...
Page 180 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 180 - Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait.
Page 261 - Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement , et il conserve sur eux son privilège , pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme , dans le délai de quarante jours ; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison...
Page 181 - Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts, ne sont point une cause de rescision, à moins qu'ils n'aient été retenus par le fait de l'une des parties.
Page 181 - Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. — Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion . 2053.