Journal des tribunaux: revue de jurisprudenceImprimerie Charles Pache, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... COUR DE CASSATION CIVILE . Séance du 24 novembre 1852 . Présidence de M. H. Jan. Sophie B. née R. recourt en cassation contre le jugement du tribunal du district de Lausanne du 21 septembre 1852 , rendu en faveur de François B ...
... COUR DE CASSATION CIVILE . Séance du 24 novembre 1852 . Présidence de M. H. Jan. Sophie B. née R. recourt en cassation contre le jugement du tribunal du district de Lausanne du 21 septembre 1852 , rendu en faveur de François B ...
Page 7
... cour de cassation civile admet le recours de Sophie B. , réforme le jugement du tribunal de Lausanne , accorde à Sophie B. ses conclusions en séparation de biens ; laisse à la charge de la recourante les dépens tant du premier jugement ...
... cour de cassation civile admet le recours de Sophie B. , réforme le jugement du tribunal de Lausanne , accorde à Sophie B. ses conclusions en séparation de biens ; laisse à la charge de la recourante les dépens tant du premier jugement ...
Page 25
... cour de cassation a émis l'opinion que si même les époux se fussent dispensé d'exprimer leur intention de se ré- server réciproquement les avantages ab intestat , ils n'en au- raient pas moins été au bénéfice de pouvoir cumuler ces ...
... cour de cassation a émis l'opinion que si même les époux se fussent dispensé d'exprimer leur intention de se ré- server réciproquement les avantages ab intestat , ils n'en au- raient pas moins été au bénéfice de pouvoir cumuler ces ...
Page 27
revue de jurisprudence. Question de preuve au civil . AUDIENCE DE LA COUR DE CASSATION CIVILE du 15 juin 1852 . Présents MM . les juges Henry , Jan , Dumartheray , Bor- gognon , Bippert , Bornand , et le greffier . Henri C. , de ...
revue de jurisprudence. Question de preuve au civil . AUDIENCE DE LA COUR DE CASSATION CIVILE du 15 juin 1852 . Présents MM . les juges Henry , Jan , Dumartheray , Bor- gognon , Bippert , Bornand , et le greffier . Henri C. , de ...
Page 30
... Cour de Cassation . Séance du 6 octobre 1853 . Présidence de M. Jan. Jean Samuel D. , de Combremont - le - Grand , recourt contre le jugement rendu le 10 août 1852 par M. le procureur de la section de Combremont , dans sa cause contre ...
... Cour de Cassation . Séance du 6 octobre 1853 . Présidence de M. Jan. Jean Samuel D. , de Combremont - le - Grand , recourt contre le jugement rendu le 10 août 1852 par M. le procureur de la section de Combremont , dans sa cause contre ...
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Common terms and phrases
1er mai acte admet le recours admis août articles assisté de l'avocat Attendu avocat Berne boucheries canton canton de Vaud cassation civile admet cause chemin de fer civil du district code civil code de procédure Combremont-le-Petit commune d'Aigle conclusions condamne conseil fédéral Considérant consiste à dire cour de cassation cour délibérant créancier d'Orny débiteur déclare déclinatoire défendeur demande demandeur digue dispositions district d'Aigle district de Lausanne doit domicile fonds frais Grande-Eau greffier Grenus héritiers JOURNAL DES TRIBUNAUX juge de paix jugement du tribunal l'abonnement l'acte de recours l'art l'article L'audience est publique l'état lieu loi fédérale ment meubles Meyrin moyen municipalité nullité paiement paix du cercle pénale Potterat présent président preuve procédure civile procès procès-verbal prononcé propriétaire propriété Qu'ainsi question ratelier règle résulte Reymondin s'est pourvu Sarraz Sarzens séance sentence séquestre sieur Sturler susmentionné tion titre tribunal cantonal tribunal civil tribunal de police vannel Vaud vaudoise Villarepos Yverdon
Popular passages
Page 233 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 153 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 110 - Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité : cette convention ne peut être obligatoire au-dela de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée.
Page 29 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Page 201 - Les loyers et fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison Jouée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme...
Page 180 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 180 - Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait.
Page 261 - Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement , et il conserve sur eux son privilège , pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme , dans le délai de quarante jours ; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison...
Page 181 - Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts, ne sont point une cause de rescision, à moins qu'ils n'aient été retenus par le fait de l'une des parties.
Page 181 - Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. — Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion . 2053.