Journal des tribunaux: revue de jurisprudenceImprimerie Charles Pache, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... délai pour recourir en cassation ne commencera à courir que dès demain . Le procès - verbal de la séance est lu et approuvé en public . Le greffier , S. Delisle . Le président , Guisan . Du 3 février 1853 . Le tribunal , qui a toujours ...
... délai pour recourir en cassation ne commencera à courir que dès demain . Le procès - verbal de la séance est lu et approuvé en public . Le greffier , S. Delisle . Le président , Guisan . Du 3 février 1853 . Le tribunal , qui a toujours ...
Page 34
... délai les adresser par écrit à la municipalité . Une fois le délai passé , aucune opposition à l'expropriation n'est plus admise ( art . 12 et 13 ) . Celui qui n'au- rait pas fait connaître dans le délai susdit ses droits ( servitu- des ...
... délai les adresser par écrit à la municipalité . Une fois le délai passé , aucune opposition à l'expropriation n'est plus admise ( art . 12 et 13 ) . Celui qui n'au- rait pas fait connaître dans le délai susdit ses droits ( servitu- des ...
Page 35
... délai , le propriétaire fait connaître les droits relatifs à son im- meuble ( excepté les hypothèques , dimes et redevances foncières ) . Les ayant - droit qui éprouveront un dommage par suite de né- gligence du propriétaire n'auront de ...
... délai , le propriétaire fait connaître les droits relatifs à son im- meuble ( excepté les hypothèques , dimes et redevances foncières ) . Les ayant - droit qui éprouveront un dommage par suite de né- gligence du propriétaire n'auront de ...
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... délai accordé pour la cassation . ( NB . Ce point est décidé en sens inverse dans des circulaires postérieures au 1er juillet 1847 , époque de l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure . ) 2o Les juges de paix doivent indiquer le ...
... délai accordé pour la cassation . ( NB . Ce point est décidé en sens inverse dans des circulaires postérieures au 1er juillet 1847 , époque de l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure . ) 2o Les juges de paix doivent indiquer le ...
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... du procès , telles que fixations de délais , fixations et renvois d'audience , etc. Ces décisions - là ne sont pas des ordonnances , elles peuvent être prises à tout ins- tant , à l'audience comme en dehors ; elles sont 69.
... du procès , telles que fixations de délais , fixations et renvois d'audience , etc. Ces décisions - là ne sont pas des ordonnances , elles peuvent être prises à tout ins- tant , à l'audience comme en dehors ; elles sont 69.
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Common terms and phrases
1er mai acte admet le recours admis août articles assisté de l'avocat Attendu avocat Berne boucheries canton canton de Vaud cassation civile admet cause chemin de fer civil du district code civil code de procédure Combremont-le-Petit commune d'Aigle conclusions condamne conseil fédéral Considérant consiste à dire cour de cassation cour délibérant créancier d'Orny débiteur déclare déclinatoire défendeur demande demandeur digue dispositions district d'Aigle district de Lausanne doit domicile fonds frais Grande-Eau greffier Grenus héritiers JOURNAL DES TRIBUNAUX juge de paix jugement du tribunal l'abonnement l'acte de recours l'art l'article L'audience est publique l'état lieu loi fédérale ment meubles Meyrin moyen municipalité nullité paiement paix du cercle pénale Potterat présent président preuve procédure civile procès procès-verbal prononcé propriétaire propriété Qu'ainsi question ratelier règle résulte Reymondin s'est pourvu Sarraz Sarzens séance sentence séquestre sieur Sturler susmentionné tion titre tribunal cantonal tribunal civil tribunal de police vannel Vaud vaudoise Villarepos Yverdon
Popular passages
Page 233 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 153 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 110 - Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité : cette convention ne peut être obligatoire au-dela de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée.
Page 29 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Page 201 - Les loyers et fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison Jouée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme...
Page 180 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 180 - Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait.
Page 261 - Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement , et il conserve sur eux son privilège , pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme , dans le délai de quarante jours ; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison...
Page 181 - Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts, ne sont point une cause de rescision, à moins qu'ils n'aient été retenus par le fait de l'une des parties.
Page 181 - Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. — Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion . 2053.