Journal des tribunaux: revue de jurisprudenceImprimerie Charles Pache, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 22
... dire que le tribunal civil avait mal interprété l'inten- tion des parties exprimée à l'art . 5 du contrat ; mal inter- prété et faussement appliqué les art . 705 et 542 du code civil , et violé l'art . 708 , ainsi que l'art . 4 du code ...
... dire que le tribunal civil avait mal interprété l'inten- tion des parties exprimée à l'art . 5 du contrat ; mal inter- prété et faussement appliqué les art . 705 et 542 du code civil , et violé l'art . 708 , ainsi que l'art . 4 du code ...
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... unique moyen de recours présenté , consis- tant à dire que les art . 974 , 980 , 985 , 1207 du code civil ont été violés ; qu'il y a eu fausse application des titres en la cause · et spécialement de la sous location légalisée le 9 30.
... unique moyen de recours présenté , consis- tant à dire que les art . 974 , 980 , 985 , 1207 du code civil ont été violés ; qu'il y a eu fausse application des titres en la cause · et spécialement de la sous location légalisée le 9 30.
Page 46
... dire que le juge n'a pas examiné et n'a pas prononcé sur la ques- tion résultant d'un défaut de titre pour saisir ; que ce moyen tendant à la nullité de la sentence , en vertu de l'article 405 du code de procédure civile , doit être ...
... dire que le juge n'a pas examiné et n'a pas prononcé sur la ques- tion résultant d'un défaut de titre pour saisir ; que ce moyen tendant à la nullité de la sentence , en vertu de l'article 405 du code de procédure civile , doit être ...
Page 72
... dire jusqu'à étendre ou à restreindre le sens des termes du programme de manière à le dénaturer ; il faut encore plus se garder de ce danger - là que de l'autre , à plus forte raison . s'abstenir complétement d'introduire dans la ...
... dire jusqu'à étendre ou à restreindre le sens des termes du programme de manière à le dénaturer ; il faut encore plus se garder de ce danger - là que de l'autre , à plus forte raison . s'abstenir complétement d'introduire dans la ...
Page 74
... dire que le dispositif doit être appuyé sur les considérants de fait admis par le juge et sur les considérants de droit qui en découlent . Circ . du 24 avril 1850 aux juges de paix Porte à leur connaissance une décision particulière du ...
... dire que le dispositif doit être appuyé sur les considérants de fait admis par le juge et sur les considérants de droit qui en découlent . Circ . du 24 avril 1850 aux juges de paix Porte à leur connaissance une décision particulière du ...
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Common terms and phrases
1er mai acte admet le recours admis août articles assisté de l'avocat Attendu avocat Berne boucheries canton canton de Vaud cassation civile admet cause chemin de fer civil du district code civil code de procédure Combremont-le-Petit commune d'Aigle conclusions condamne conseil fédéral Considérant consiste à dire cour de cassation cour délibérant créancier d'Orny débiteur déclare déclinatoire défendeur demande demandeur digue dispositions district d'Aigle district de Lausanne doit domicile fonds frais Grande-Eau greffier Grenus héritiers JOURNAL DES TRIBUNAUX juge de paix jugement du tribunal l'abonnement l'acte de recours l'art l'article L'audience est publique l'état lieu loi fédérale ment meubles Meyrin moyen municipalité nullité paiement paix du cercle pénale Potterat présent président preuve procédure civile procès procès-verbal prononcé propriétaire propriété Qu'ainsi question ratelier règle résulte Reymondin s'est pourvu Sarraz Sarzens séance sentence séquestre sieur Sturler susmentionné tion titre tribunal cantonal tribunal civil tribunal de police vannel Vaud vaudoise Villarepos Yverdon
Popular passages
Page 233 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 153 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 110 - Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité : cette convention ne peut être obligatoire au-dela de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée.
Page 29 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Page 201 - Les loyers et fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison Jouée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme...
Page 180 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 180 - Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait.
Page 261 - Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement , et il conserve sur eux son privilège , pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme , dans le délai de quarante jours ; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison...
Page 181 - Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts, ne sont point une cause de rescision, à moins qu'ils n'aient été retenus par le fait de l'une des parties.
Page 181 - Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. — Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion . 2053.