Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1886 - Commercial law |
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Common terms and phrases
Acte de société actes de commerce actions Anvers août associés avaries ayant pour objet belge Borgerhout Bruxelles capitaine cause caution cessation de payement charge clause Code civil commerciale Communauté d'acquêts Communauté universelle Compagnie générale d'électricité compétence condamne aux dépens condamne le défendeur connaissement contestation contrat convention courtier créanciers Curateur débiteur décembre déclare le présent défenderesse défendeur à payer demande demanderesse destinataire deur doit dommage dommages-intérêts échet enregistré évitage exécutoire nonobstant appel experts faillite firme frais fret GEETRUYEN instance d'Anvers intérêts judiciaires janvier Juge-commissaire Jugement du tribunal jugement exécutoire nonobstant l'acheteur l'action l'appelant l'assuré l'espèce l'exploit de citation l'intimé LAMBRECHTS liquidation marchandises maritime mars ment motifs navire négociant nom collectif novembre nullité payer au demandeur Port d'Anvers présent jugement exécutoire profession quasi-délit recevable réclamer remorqueur résiliation responsabilité résulte Siège sieur signature sociale Société anonyme société en nom souscription steamer stipulation Terneuzen tion tribunal de commerce vente VRANCKEN
Popular passages
Page 7 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 155 - Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage ; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué; — 9°...
Page 400 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 7 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut dans tous les cas s'affranchir des obligations cidessus par l'abandon du navire et du fret.
Page 77 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lu faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Page 28 - La licitation du navire ne peut être accordée que sur la demande des propriétaires , formant ensemble la moitié de l'intérêt total dans le navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire.
Page 101 - Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont plus redevables ; et leurs veuves, héritiers...
Page 82 - Les souscripteurs d'actions sont, nonobstant toute stipulation contraire, responsables du montant total de leurs actions; la cession des actions ne peut les affranchir de contribuer aux dettes antérieures à sa publication. L'ancien propriétaire a un recours solidaire contre celui à qui il a cédé son titre et contre les cessionnaires ultérieurs.
Page 66 - Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
Page v - La loi répute actes de commerce : ...Toutes obligations des commerçants, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce.