Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue mensuelle, ..., Volumes 1891-18921891 - Commercial law |
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Common terms and phrases
acte de commerce Allendu Attendu qu'en Auzary avril Benoit Braathen capitaine cause cessation de paiements charge chemins de fer clause Code civil Code de Commerce Code de Procédure Commerce de Nantes commerciale Compagnie d'Orléans Compagnie générale transatlantique compétence compte courant concordat condamne aux dépens conditions connaissement conséquence contesté contrat convention Cour d'appel créanciers d'appel de Rennes date Davies débiteur Déboute décembre Décerne acte déclaré défendeurs demande demandeurs devant ce Tribunal Diégo-Suarez doit dommages-intérêts effets de commerce experts facture faillite février fins et conclusions Flornoy et fils frais fret intérêts introductif d'instance janvier jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'acheteur lieu liquidation judiciaire livraison marchandises ment motifs navire novembre octobre Plaidant préjudice Président Procédure civile réclamer remboursement remise résiliation responsabilité résulte Rousselot aîné s'entendre condamner Saint-Nazaire saurait seulement société somme stipulé suite syndic Table de 22 termes de l'art tion transport Tribunal de Commerce valeur vendeur vente veuve
Popular passages
Page 254 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée...
Page 102 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Page 316 - Ces protestations et réclamations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures et si dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice (1).
Page 2 - ART. 3. - Tout homme de l'équipage qui se rend coupable d'un défaut de vigilance ou de tout autre manquement aux obligations de son service, suivi d'un abordage ou d'un naufrage, est puni d'une amende de I6 à 100 fr.
Page 9 - Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté; Toutes actions en indemnité pour dommages causés par l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation.
Page 5 - Les jugements ou arrêts prononçant l'homologation de liquidations ou de partages et les sentences arbitrales ayant le même objet, sans qu'il puisse y avoir ouverture à double perception en cas d'appel. Ce droit sera perçu indépendamment de ceux auxquels les liquidations et partages sont assujettis par les lois en vigueur...
Page 1 - Des délits et des peines. . Art. l". — Tout capitaine, maître, patron ou officier de quart, qui se rend coupable d'une infraction aux règles prescrites par les décrets en vigueur sur les feux à allumer la nuit et les signaux à faire en temps de brume...
Page 1 - Sont dispensés de la formalité du timbre' et de l'enregistrement : Les actes de procédure d'avoué à avoué devant les Tribunaux de première instance et les cours d'appel, ainsi que les exploits de signification de ces mêmes actes.
Page 9 - Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation; « Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries...
Page 371 - Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas de faillite.