British and Foreign State Papers

accord administration Affairs agents agreement aircraft applicable application article aura authorities autorités certificat Chambre charges ci-dessus commerce commercial commission commun compétentes compte concerne conciliation conditions conformément consulaires consuls contracting convention country Cour Croates date délai demande Désignation Diet directement dispositions douanier effet également établis Etats exempt favorisée fils force Foreign forme frontière général goods Gouvernement Government Grèce hautes parties contractantes have high importation jour judiciaire Justice l'article l'autre l'Etat l'une législation lieu lois marchandises matières membres ment mesures Ministère mois nation national navigation navires nommés other paragraph party pays permanente persons place ports pourra pourront présent présent traité présente convention Président prévues produits provisions public question ratifications règlement relations représentants Republic République respectifs ressortissants right s'il same sera Serbes seront service shall sociétés soie spéciale State subject suivant tarif taxes territoire territory their tion traité treaty tribunal vigueur