British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 74
Page 414
... Gouvernement allemand et le Gouvernement français , reconnaissant qu'il est utile d'apporter quelques tempéra- ments et adaptations au régime d'union douanière que le Traité de Versailles ( 2 ) a institué entre la France et le Terri ...
... Gouvernement allemand et le Gouvernement français , reconnaissant qu'il est utile d'apporter quelques tempéra- ments et adaptations au régime d'union douanière que le Traité de Versailles ( 2 ) a institué entre la France et le Terri ...
Page 424
... Gouvernement français . Le Gouvernement allemand déclare , de son côté , que , aussi longtemps que les questions afférentes au problème douanier de la Sarre ne sont que partiellement réglées , l'article susmentionné , conformément à son ...
... Gouvernement français . Le Gouvernement allemand déclare , de son côté , que , aussi longtemps que les questions afférentes au problème douanier de la Sarre ne sont que partiellement réglées , l'article susmentionné , conformément à son ...
Page 878
... Gouvernement du Roi fera transmettre dorénavant au Gouvernement de la Reine sous forme d'extrait du casier judiciaire central toute sentence pénale définitive , qui y sera insérée au nom d'un sujet néerlandais en Suède . De part et d ...
... Gouvernement du Roi fera transmettre dorénavant au Gouvernement de la Reine sous forme d'extrait du casier judiciaire central toute sentence pénale définitive , qui y sera insérée au nom d'un sujet néerlandais en Suède . De part et d ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accord aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable articles authorities autorités certificat ci-dessus selon l'espèce citizens commerce commercial commission compétentes conformément consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange Executive Power extradition favorisée Finlande follow the names following forced landing Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat requis League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires order Panamá paragraph pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République requérant respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year