British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... Président de la République . 67. Le Président de la République est élu pour 5 ans par la Chambre et le Sénat réunis en séance commune , en présence des trois - cinquièmes au moins et à la majorité absolue du nombre total de leurs ...
... Président de la République . 67. Le Président de la République est élu pour 5 ans par la Chambre et le Sénat réunis en séance commune , en présence des trois - cinquièmes au moins et à la majorité absolue du nombre total de leurs ...
Page 622
... Président de la République nomme et révoque le Président du Conseil et , sur sa proposition , les autres Ministres . Aucun acte du Président de la République n'a force et n'est exécuté s'il n'est contresigné par le Ministre com- pétent ...
... Président de la République nomme et révoque le Président du Conseil et , sur sa proposition , les autres Ministres . Aucun acte du Président de la République n'a force et n'est exécuté s'il n'est contresigné par le Ministre com- pétent ...
Page 839
... Président de la République , la Chambre se réunit sur la convocation de son président pour l'élection du nouveau Président . A défaut de convocation cette réunion aura lieu de plein droit le 10 jour avant le terme de la magistrature ...
... Président de la République , la Chambre se réunit sur la convocation de son président pour l'élection du nouveau Président . A défaut de convocation cette réunion aura lieu de plein droit le 10 jour avant le terme de la magistrature ...
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accord aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable articles authorities autorités certificat ci-dessus selon l'espèce citizens commerce commercial commission compétentes conformément consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange Executive Power extradition favorisée Finlande follow the names following forced landing Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat requis League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires order Panamá paragraph pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République requérant respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year