British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... autorités nationales du de cujus , les autorités de l'Etat où se trouvent les biens successoraux , sur la demande d'une personne , ressortissante du pays ou y domiciliée , qui aura fait valoir ses droits successoraux , agiront à l'égard ...
... autorités nationales du de cujus , les autorités de l'Etat où se trouvent les biens successoraux , sur la demande d'une personne , ressortissante du pays ou y domiciliée , qui aura fait valoir ses droits successoraux , agiront à l'égard ...
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... autorités ou fonctionnaires de leur pays , et ces traduc- tions auront , dans le pays de leur résidence , la même force et la même valeur que si elles eussent été faites par les interprètes jurés du pays . 10. En cas de décès d'un Belge ...
... autorités ou fonctionnaires de leur pays , et ces traduc- tions auront , dans le pays de leur résidence , la même force et la même valeur que si elles eussent été faites par les interprètes jurés du pays . 10. En cas de décès d'un Belge ...
Page 676
... autorités de police compétentes ou bien par les autorités militaires de la couverture ; dans le Royaume des Serbes , Croates et Slovènes par les autorités frontières d'arrondissement respec- tives ( le chef de l'arrondissement : sreski ...
... autorités de police compétentes ou bien par les autorités militaires de la couverture ; dans le Royaume des Serbes , Croates et Slovènes par les autorités frontières d'arrondissement respec- tives ( le chef de l'arrondissement : sreski ...
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Common terms and phrases
accord aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable articles authorities autorités certificat ci-dessus selon l'espèce citizens commerce commercial commission compétentes conformément consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange Executive Power extradition favorisée Finlande follow the names following forced landing Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat requis League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires order Panamá paragraph pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République requérant respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year