British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... certificat de contingentement , qui donnera la faculté d'importer , par une douane allemande quelconque , les quantités de marchandises inscrites au certificat . Le certificat de contingentement devra accompagner la marchan- dise à son ...
... certificat de contingentement , qui donnera la faculté d'importer , par une douane allemande quelconque , les quantités de marchandises inscrites au certificat . Le certificat de contingentement devra accompagner la marchan- dise à son ...
Page 492
... certificat d'analyse délivré par les laboratoires officiels français . La composition des produits visés à l'article précédent , couverts par une marque de fabrique ou de commerce , est garantie par une seule analyse , faite une fois ...
... certificat d'analyse délivré par les laboratoires officiels français . La composition des produits visés à l'article précédent , couverts par une marque de fabrique ou de commerce , est garantie par une seule analyse , faite une fois ...
Page 872
... certificat de jauge national ne seront soumis aux Pays - Bas qu'au mesurage partiel prévu à l'article 3. La jauge brute ou nette ainsi calculée servira de base pour le calcul des taxes à acquitter aux Pays - Bas d'après le tonnage ...
... certificat de jauge national ne seront soumis aux Pays - Bas qu'au mesurage partiel prévu à l'article 3. La jauge brute ou nette ainsi calculée servira de base pour le calcul des taxes à acquitter aux Pays - Bas d'après le tonnage ...
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Common terms and phrases
accord aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable articles authorities autorités certificat ci-dessus selon l'espèce citizens commerce commercial commission compétentes conformément consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange Executive Power extradition favorisée Finlande follow the names following forced landing Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat requis League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires order Panamá paragraph pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République requérant respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year