British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... commun accord , les trois autres et , parmi ces derniers , le président de la commission . Ces trois commissaires ne devront ni être ressortissants des parties contractantes , ni avoir leur domicile sur leur territoire ou se trouver à ...
... commun accord , les trois autres et , parmi ces derniers , le président de la commission . Ces trois commissaires ne devront ni être ressortissants des parties contractantes , ni avoir leur domicile sur leur territoire ou se trouver à ...
Page 150
... commun accord , parmi les membres désignés en commun . Tant que la procédure n'est pas ouverte , chacune des parties contractantes aura le droit de révoquer le com- missaire nommé par elle et de lui désigner un successeur , comme aussi ...
... commun accord , parmi les membres désignés en commun . Tant que la procédure n'est pas ouverte , chacune des parties contractantes aura le droit de révoquer le com- missaire nommé par elle et de lui désigner un successeur , comme aussi ...
Page 868
... commun accord parmi les membres désignés en commun . La commission sera constituée dans les 6 mois qui suivront l'échange des ratificatons du présent traité . Si la nomination des membres à désigner en commun ou du président n ...
... commun accord parmi les membres désignés en commun . La commission sera constituée dans les 6 mois qui suivront l'échange des ratificatons du présent traité . Si la nomination des membres à désigner en commun ou du président n ...
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Common terms and phrases
accord aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable articles authorities autorités certificat ci-dessus selon l'espèce citizens commerce commercial commission compétentes conformément consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange Executive Power extradition favorisée Finlande follow the names following forced landing Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat requis League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires order Panamá paragraph pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République requérant respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year