British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... concerne la production , la vente , le transport ou la consommation à l'intérieur des mêmes marchandises étrangères ; ( 5 ) Pour empêcher l'exportation de la monnaie d'or ou du métal or ; ( 6 ) Pour empêcher l'usage de l'opium et autres ...
... concerne la production , la vente , le transport ou la consommation à l'intérieur des mêmes marchandises étrangères ; ( 5 ) Pour empêcher l'exportation de la monnaie d'or ou du métal or ; ( 6 ) Pour empêcher l'usage de l'opium et autres ...
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... concerne les taxes d'entreposage et tous droits accessoires du dédouanement des marchandises . 6. En ce qui concerne la nationalité des marchandises à importer du territoire de l'une des hautes parties con- tractantes sur le territoire ...
... concerne les taxes d'entreposage et tous droits accessoires du dédouanement des marchandises . 6. En ce qui concerne la nationalité des marchandises à importer du territoire de l'une des hautes parties con- tractantes sur le territoire ...
Page 768
... concerne les droits du tarif proprement dit , qu'en ce qui concerne les coefficients de majoration . 6. Les produits naturels ou fabriqués , originaires et en provenance de l'Italie , seront traités , à leur importation en Lithuanie ...
... concerne les droits du tarif proprement dit , qu'en ce qui concerne les coefficients de majoration . 6. Les produits naturels ou fabriqués , originaires et en provenance de l'Italie , seront traités , à leur importation en Lithuanie ...
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accord aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable articles authorities autorités certificat ci-dessus selon l'espèce citizens commerce commercial commission compétentes conformément consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange Executive Power extradition favorisée Finlande follow the names following forced landing Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat requis League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires order Panamá paragraph pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République requérant respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year