British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 69
Page 92
... conditions requises par ces législations . 2. Les veuves et orphelins des ouvriers visés à l'article premier ci - dessus bénéficieront de tous les avantages prévus par la législation du pays où travaillait leur mari ou ascendant . 3 ...
... conditions requises par ces législations . 2. Les veuves et orphelins des ouvriers visés à l'article premier ci - dessus bénéficieront de tous les avantages prévus par la législation du pays où travaillait leur mari ou ascendant . 3 ...
Page 576
... conditions and to the same extent as nationals of the German Reich . Similarly , nationals of the German Reich in the Polish Republic shall enjoy the benefits of unemploy- ment insurance under the same conditions and to the same extent ...
... conditions and to the same extent as nationals of the German Reich . Similarly , nationals of the German Reich in the Polish Republic shall enjoy the benefits of unemploy- ment insurance under the same conditions and to the same extent ...
Page 769
... conditions , étendue à l'autre . 8. Les deux hautes parties contractantes s'accordent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en tout ce qui concerne la garantie , la perception des droits et les autres formalités ...
... conditions , étendue à l'autre . 8. Les deux hautes parties contractantes s'accordent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en tout ce qui concerne la garantie , la perception des droits et les autres formalités ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accord aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable articles authorities autorités certificat ci-dessus selon l'espèce citizens commerce commercial commission compétentes conformément consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange Executive Power extradition favorisée Finlande follow the names following forced landing Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat requis League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires order Panamá paragraph pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République requérant respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year