British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... demande d'extradition par la voie diplomatique , avec remise de l'un de ces documents , y est parvenue . A défaut de l'accomplisseemnt de cette condition l ... demandé dans la forme prescrite pour la demande 60 BELGIUM AND CZECHOSLOVAKIA .
... demande d'extradition par la voie diplomatique , avec remise de l'un de ces documents , y est parvenue . A défaut de l'accomplisseemnt de cette condition l ... demandé dans la forme prescrite pour la demande 60 BELGIUM AND CZECHOSLOVAKIA .
Page 197
... demande , faites dans l'Etat requis , aux frais de l'autorité requérante . Les commissions rogatoires devront énoncer le but de la demande , mentionner ou décrire sommairement l'objet du procès , indiquer aussi exactement que possible ...
... demande , faites dans l'Etat requis , aux frais de l'autorité requérante . Les commissions rogatoires devront énoncer le but de la demande , mentionner ou décrire sommairement l'objet du procès , indiquer aussi exactement que possible ...
Page 211
... demande d'extradition accompagnée des pièces à l'appui énumérées aux articles 4 et 5 n'a pas été reçue dans un délai ... demande motivée , être prolongé , sans toutefois que la durée totale de l'arrestation provisoire puisse dépasser 2 ...
... demande d'extradition accompagnée des pièces à l'appui énumérées aux articles 4 et 5 n'a pas été reçue dans un délai ... demande motivée , être prolongé , sans toutefois que la durée totale de l'arrestation provisoire puisse dépasser 2 ...
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Common terms and phrases
accord aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable articles authorities autorités certificat ci-dessus selon l'espèce citizens commerce commercial commission compétentes conformément consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange Executive Power extradition favorisée Finlande follow the names following forced landing Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat requis League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires order Panamá paragraph pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République requérant respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year