British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... favorisée . Les hautes parties contractantes sont toutefois d'accord que la disposition ci - dessus concernant le traitement de la nation la plus favorisée ne sera pas applicable lorsque la limitation du droit de transit : 1o Visera la ...
... favorisée . Les hautes parties contractantes sont toutefois d'accord que la disposition ci - dessus concernant le traitement de la nation la plus favorisée ne sera pas applicable lorsque la limitation du droit de transit : 1o Visera la ...
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... favorisée pour tout ce qui a trait à l'administration de la justice . Le Japon ne pourra cependant réclamer le traitement spécial accordé aux ressortissants de certaines régions limitrophes de l'Indochine aux termes des traités ...
... favorisée pour tout ce qui a trait à l'administration de la justice . Le Japon ne pourra cependant réclamer le traitement spécial accordé aux ressortissants de certaines régions limitrophes de l'Indochine aux termes des traités ...
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... favorisée . ( 2 ) L'exportation de produits à destination du territoire de l'une des parties ne sera pas assujettie dans l'autre Etat à des droits ou taxes d'aucune sorte autres ou plus élevés que ceux qui sont perçus à l'exportation de ...
... favorisée . ( 2 ) L'exportation de produits à destination du territoire de l'une des parties ne sera pas assujettie dans l'autre Etat à des droits ou taxes d'aucune sorte autres ou plus élevés que ceux qui sont perçus à l'exportation de ...
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Common terms and phrases
accord aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable articles authorities autorités certificat ci-dessus selon l'espèce citizens commerce commercial commission compétentes conformément consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange Executive Power extradition favorisée Finlande follow the names following forced landing Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat requis League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires order Panamá paragraph pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République requérant respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year