British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... ment ou à des ressortissants de l'une des parties contrac- tantes , fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre partie , les autorités locales devront en avertir sans retard le consul ou agent consulaire dans la circonscription ...
... ment ou à des ressortissants de l'une des parties contrac- tantes , fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre partie , les autorités locales devront en avertir sans retard le consul ou agent consulaire dans la circonscription ...
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... ment à l'obligation qu'elles ont assumée en adhérant à la disposition facultative de l'article 36 du statut de la Cour . ( 3 ) Les parties contractantes demeureront liées entre elles , jusqu'à l'expiration du présent traité , par cette ...
... ment à l'obligation qu'elles ont assumée en adhérant à la disposition facultative de l'article 36 du statut de la Cour . ( 3 ) Les parties contractantes demeureront liées entre elles , jusqu'à l'expiration du présent traité , par cette ...
Page 415
... ment après l'entrée en vigueur du présent accord , les milieux économiques intéressés à lui présenter , dans un court délai déterminé par elle , des propositions relatives à la répartition des contingents . Après l'expiration du délai ...
... ment après l'entrée en vigueur du présent accord , les milieux économiques intéressés à lui présenter , dans un court délai déterminé par elle , des propositions relatives à la répartition des contingents . Après l'expiration du délai ...
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accord aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable articles authorities autorités certificat ci-dessus selon l'espèce citizens commerce commercial commission compétentes conformément consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange Executive Power extradition favorisée Finlande follow the names following forced landing Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat requis League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires order Panamá paragraph pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République requérant respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year