British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... mois , à compter de la vacance temporaire du siège , il sera procédé conformément à l'article 5 du présent traité . 5. La commission de conciliation sera constituée dans les 6 mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent traité . Si ...
... mois , à compter de la vacance temporaire du siège , il sera procédé conformément à l'article 5 du présent traité . 5. La commission de conciliation sera constituée dans les 6 mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent traité . Si ...
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... mois , à compter de la vacance temporaire du siège , il sera procédé conformément à l'article 6 du présent traité . 6. La commission permanente de conciliation sera constituée dans les 6 mois qui suivront l'échange des ratifications du ...
... mois , à compter de la vacance temporaire du siège , il sera procédé conformément à l'article 6 du présent traité . 6. La commission permanente de conciliation sera constituée dans les 6 mois qui suivront l'échange des ratifications du ...
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... mois , il est considéré comme ayant ratifié les décrets - lois . S'il les rejette , les dispositions de l'article 30 entrent en jeu , et la vigueur des décrets - lois en question est prolongée de 4 mois . 78. Le Président de la ...
... mois , il est considéré comme ayant ratifié les décrets - lois . S'il les rejette , les dispositions de l'article 30 entrent en jeu , et la vigueur des décrets - lois en question est prolongée de 4 mois . 78. Le Président de la ...
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accord aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable articles authorities autorités certificat ci-dessus selon l'espèce citizens commerce commercial commission compétentes conformément consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange Executive Power extradition favorisée Finlande follow the names following forced landing Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat requis League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires order Panamá paragraph pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République requérant respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year