British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... pays et conformément à ces lois , célébrer les mariages de leurs ressortissants et les mariages ainsi célébrés ... pays qui auront été investis par celui - ci de la compétence notariale : ( 1 ) Le testament de ressortissants du pays du ...
... pays et conformément à ces lois , célébrer les mariages de leurs ressortissants et les mariages ainsi célébrés ... pays qui auront été investis par celui - ci de la compétence notariale : ( 1 ) Le testament de ressortissants du pays du ...
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... pays , leur retraite sera liquidée suivant la législa- tion de ce pays , qui seul en supportera la charge ; mais ils auront droit , en outre , sous réserve de ce qui est dit à l'article 11 ci - après , aux rentes acquises par les ...
... pays , leur retraite sera liquidée suivant la législa- tion de ce pays , qui seul en supportera la charge ; mais ils auront droit , en outre , sous réserve de ce qui est dit à l'article 11 ci - après , aux rentes acquises par les ...
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... Pays - Bas et la Belgique , notamment par l'établissement d'un système d'échanges de professeurs , ainsi que par la création de deux bourses créées l'une par le Gouvernement des Pays - Bas en faveur d'un de ses nationaux qui désire ...
... Pays - Bas et la Belgique , notamment par l'établissement d'un système d'échanges de professeurs , ainsi que par la création de deux bourses créées l'une par le Gouvernement des Pays - Bas en faveur d'un de ses nationaux qui désire ...
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accord aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable articles authorities autorités certificat ci-dessus selon l'espèce citizens commerce commercial commission compétentes conformément consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange Executive Power extradition favorisée Finlande follow the names following forced landing Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat requis League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires order Panamá paragraph pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République requérant respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year