British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 80
Page 100
... présente convention . 11. Aucune dérogation n'est apportée par la présente convention aux traités spéciaux conclus entre les parties contractantes en matière judiciaire et en ce qui concerne le régime des travailleurs . 12. Ainsi qu'il ...
... présente convention . 11. Aucune dérogation n'est apportée par la présente convention aux traités spéciaux conclus entre les parties contractantes en matière judiciaire et en ce qui concerne le régime des travailleurs . 12. Ainsi qu'il ...
Page 104
... présente convention dans ses ports respectifs durant le cours de l'année précédente . 13. Seront publiées au journal officiel de chacune des hautes parties contractantes la présente convention et la liste arrêtée conformément à l ...
... présente convention dans ses ports respectifs durant le cours de l'année précédente . 13. Seront publiées au journal officiel de chacune des hautes parties contractantes la présente convention et la liste arrêtée conformément à l ...
Page 155
... présente convention , sera applicable aux facilités commerciales de toute espèce , ainsi qu'aux concessions spéciales en matière de droits de port , de phare et d'autres impôts sur la navigation . 6. Les dispositions de la présente ...
... présente convention , sera applicable aux facilités commerciales de toute espèce , ainsi qu'aux concessions spéciales en matière de droits de port , de phare et d'autres impôts sur la navigation . 6. Les dispositions de la présente ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accord aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable articles authorities autorités certificat ci-dessus selon l'espèce citizens commerce commercial commission compétentes conformément consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange Executive Power extradition favorisée Finlande follow the names following forced landing Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat requis League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires order Panamá paragraph pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République requérant respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year