British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... règlement judiciaire , chaque partie pourra , après préavis d'un mois , porter directement , par voie de requête , la contestation devant la Cour permanente de Justice internationale . Au surplus , la procédure applicable sera celle ...
... règlement judiciaire , chaque partie pourra , après préavis d'un mois , porter directement , par voie de requête , la contestation devant la Cour permanente de Justice internationale . Au surplus , la procédure applicable sera celle ...
Page 331
... règlement , qu'ils trouveront dans un cantonnement , un bateau , un hangar ( öppen sjöbod - avoin ranta - aitta ) ou en tout autre lieu voisin du cantonnement . Toutefois , celui qui opérera la saisie devra , s'il n'est pas officier du ...
... règlement , qu'ils trouveront dans un cantonnement , un bateau , un hangar ( öppen sjöbod - avoin ranta - aitta ) ou en tout autre lieu voisin du cantonnement . Toutefois , celui qui opérera la saisie devra , s'il n'est pas officier du ...
Page 616
... règlement ayant force de loi , la Chambre détermine elle - même la manière dont elle entend effectuer ses travaux et règle tout ce qui concerne le personnel et le fonctionnement de ses bureaux et de sa bibliothèque . Le règlement est ...
... règlement ayant force de loi , la Chambre détermine elle - même la manière dont elle entend effectuer ses travaux et règle tout ce qui concerne le personnel et le fonctionnement de ses bureaux et de sa bibliothèque . Le règlement est ...
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Common terms and phrases
accord aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable articles authorities autorités certificat ci-dessus selon l'espèce citizens commerce commercial commission compétentes conformément consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange Executive Power extradition favorisée Finlande follow the names following forced landing Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat requis League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires order Panamá paragraph pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République requérant respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year