British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... seront autorisés par les lois et règlements de leur pays , dresser des actes de naissance et de décès des ressortissants de l'Etat qui les a nommés . Il est bien entendu que la présente stipulation ne peut nullement altérer l'obligation ...
... seront autorisés par les lois et règlements de leur pays , dresser des actes de naissance et de décès des ressortissants de l'Etat qui les a nommés . Il est bien entendu que la présente stipulation ne peut nullement altérer l'obligation ...
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... seront libres de régler leurs affaires sur le terri- toire de l'autre partie , soit personnellement , soit par un intermédiaire de leur propre choix , sans être soumis à cet égard à d'autres restrictions que celles prévues par les ...
... seront libres de régler leurs affaires sur le terri- toire de l'autre partie , soit personnellement , soit par un intermédiaire de leur propre choix , sans être soumis à cet égard à d'autres restrictions que celles prévues par les ...
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... seront aussi appliquées aux tarifs II - B 1 ( a ) , ( b ) , ( c ) , étant entendu que le montant de 1. 0,20 le ... seront réduits de 5 pour cent .; les taux du tarif III - B seront réduits de 10 pour cent .; les taux du tarif III - C ...
... seront aussi appliquées aux tarifs II - B 1 ( a ) , ( b ) , ( c ) , étant entendu que le montant de 1. 0,20 le ... seront réduits de 5 pour cent .; les taux du tarif III - B seront réduits de 10 pour cent .; les taux du tarif III - C ...
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accord aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable articles authorities autorités certificat ci-dessus selon l'espèce citizens commerce commercial commission compétentes conformément consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange Executive Power extradition favorisée Finlande follow the names following forced landing Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat requis League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires order Panamá paragraph pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République requérant respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year