British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... territoire de l'autre partie contractante reste réservée aux lois et prescriptions qui sont ou seront en vigueur sur ce territoire ; lesdites sociétés , coopératives et associations jouiront dans le territoire de l'autre partie des ...
... territoire de l'autre partie contractante reste réservée aux lois et prescriptions qui sont ou seront en vigueur sur ce territoire ; lesdites sociétés , coopératives et associations jouiront dans le territoire de l'autre partie des ...
Page 351
... territoire douanier des marchandises visées aux articles précédents , par le moyen de prohibitions ou de restrictions , sans toute- fois s'interdire de mesures de prohibition ou de restriction qui seraient nécessitées par la sécurité de ...
... territoire douanier des marchandises visées aux articles précédents , par le moyen de prohibitions ou de restrictions , sans toute- fois s'interdire de mesures de prohibition ou de restriction qui seraient nécessitées par la sécurité de ...
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... territoire . 2. Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes seront exempts sur le territoire de l'autre partie de tout service militaire obligatoire et de toute taxe ou contribution remplaçant ledit service . En ce ...
... territoire . 2. Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes seront exempts sur le territoire de l'autre partie de tout service militaire obligatoire et de toute taxe ou contribution remplaçant ledit service . En ce ...
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Common terms and phrases
accord aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable articles authorities autorités certificat ci-dessus selon l'espèce citizens commerce commercial commission compétentes conformément consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange Executive Power extradition favorisée Finlande follow the names following forced landing Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat requis League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires order Panamá paragraph pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République requérant respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year