British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... traité , une procédure de conciliation , de règlement judiciaire ou d'arbitrage se trouve pendante , elle suivra son cours jusqu'à son achève- ment , conformément aux stipulations du présent traité . Le présent traité abroge le traité d ...
... traité , une procédure de conciliation , de règlement judiciaire ou d'arbitrage se trouve pendante , elle suivra son cours jusqu'à son achève- ment , conformément aux stipulations du présent traité . Le présent traité abroge le traité d ...
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... traité , avant d'être soumis au Conseil de la Société des Nations , selon l'article 15 du Pacte . ( 3 ) 23. Le présent traité sera ratifié . Les instruments de ratification en seront échangés à Rome dans le plus bref délai possible . Le ...
... traité , avant d'être soumis au Conseil de la Société des Nations , selon l'article 15 du Pacte . ( 3 ) 23. Le présent traité sera ratifié . Les instruments de ratification en seront échangés à Rome dans le plus bref délai possible . Le ...
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... traité , celui - ci continuera à rester en vigueur jusqu'à l'expiration de 6 mois à partir du jour où l'une des hautes parties contractantes l'aura dénoncé . 27. Le présent traité sera ratifié . " La ratification de chacune des hautes ...
... traité , celui - ci continuera à rester en vigueur jusqu'à l'expiration de 6 mois à partir du jour où l'une des hautes parties contractantes l'aura dénoncé . 27. Le présent traité sera ratifié . " La ratification de chacune des hautes ...
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accord aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable articles authorities autorités certificat ci-dessus selon l'espèce citizens commerce commercial commission compétentes conformément consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange Executive Power extradition favorisée Finlande follow the names following forced landing Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat requis League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires order Panamá paragraph pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République requérant respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year