British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... tribunal ou l'autorité du lieu où ces biens sont situés pourra , sur leur demande , retenir soit tous les biens de la succession , soit une partie suffisante , jusqu'au moment où il aura été statué définitive- ment sur leurs droits d ...
... tribunal ou l'autorité du lieu où ces biens sont situés pourra , sur leur demande , retenir soit tous les biens de la succession , soit une partie suffisante , jusqu'au moment où il aura été statué définitive- ment sur leurs droits d ...
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... tribunal ou l'autorité de cet Etat . Dans ce cas , le tribunal publiera un avis fixant un délai de 2 à 3 mois et engageant tous les héritiers et légataires à formuler leurs revendications , faute de quoi il sera procédé à la liquidation ...
... tribunal ou l'autorité de cet Etat . Dans ce cas , le tribunal publiera un avis fixant un délai de 2 à 3 mois et engageant tous les héritiers et légataires à formuler leurs revendications , faute de quoi il sera procédé à la liquidation ...
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... Tribunal is the High Chamber of Justice in the Republic , and in such a character it exercises a superintendence of conduct over all the inferior tribunals ; its members may be personally charged and are responsible according to the law ...
... Tribunal is the High Chamber of Justice in the Republic , and in such a character it exercises a superintendence of conduct over all the inferior tribunals ; its members may be personally charged and are responsible according to the law ...
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accord aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable articles authorities autorités certificat ci-dessus selon l'espèce citizens commerce commercial commission compétentes conformément consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange Executive Power extradition favorisée Finlande follow the names following forced landing Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat requis League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires order Panamá paragraph pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République requérant respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year