British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... vigueur que l'approbation des deux Gouvernements . 8. Les travaux prévus par l'article 6 , paragraphe ( 1 ) , doivent être exécutés dans un délai d'un an à compter du jour de l'entrée en vigueur du présent traité . Il est toutefois ...
... vigueur que l'approbation des deux Gouvernements . 8. Les travaux prévus par l'article 6 , paragraphe ( 1 ) , doivent être exécutés dans un délai d'un an à compter du jour de l'entrée en vigueur du présent traité . Il est toutefois ...
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... vigueur de l'avenant . 66 Toutefois , il est bien entendu que la réserve ci - dessus ne s'applique pas au contingent de 1.000 quintaux qui , repris dans le contingent de 5.000 quintaux prévu à l'avenant , était déjà accordé à la Hongrie ...
... vigueur de l'avenant . 66 Toutefois , il est bien entendu que la réserve ci - dessus ne s'applique pas au contingent de 1.000 quintaux qui , repris dans le contingent de 5.000 quintaux prévu à l'avenant , était déjà accordé à la Hongrie ...
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... vigueur aussitôt qu'elles sont publiées par le Journal du Gouvernement . " L'Assemblée nationale peut soumettre à un plébiscite sa décision sur la revision . Dans ce cas les dispositions revisées entrent en vigueur si elles sont ...
... vigueur aussitôt qu'elles sont publiées par le Journal du Gouvernement . " L'Assemblée nationale peut soumettre à un plébiscite sa décision sur la revision . Dans ce cas les dispositions revisées entrent en vigueur si elles sont ...
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accord aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable articles authorities autorités certificat ci-dessus selon l'espèce citizens commerce commercial commission compétentes conformément consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange Executive Power extradition favorisée Finlande follow the names following forced landing Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat requis League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires order Panamá paragraph pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République requérant respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year