 | France. Ministère des finances - Finance - 1898 - 722 pages
...ou usufruitier de son exploitation, devra, avant tout emprunt, aviser le propriétaire du fonds loue de la nature, de la valeur et de la quantité des...emprunter. Cet avis devra être donné au propriétaire, à l'usufruitier ou a leur mandataire légal désigné par l'intermédiaire du greffier du juge de... | |
 | Canals - 1894 - 486 pages
...comprenait les points suivants: Taux des péages; influence de la distance parcourue, du tonnage du bateau, de la nature de la valeur et de la quantité des marchandises transportées. Classification des marchandises. Exemption ou modération de péage des bateaux circulant... | |
 | Canals - 1895 - 268 pages
...les points suivants : K Taux des péages ; influence de la distance parcourue , du tonnage du bateau, de la nature, de la valeur et de la quantité des marchandises transportées. Classification des marchandises. Exemption ou modération de péage pour les bateaux... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...lorsqu'il ne sera pas propriétaire ou usufruitier de son exploitation, devra, avant tout emprunt, aviser le propriétaire du fonds loué de la nature, de la valeur et de la quanlité des marchandises qui doivent servir de gage pour l'emprunt, ainsi que du montant des sommes... | |
 | Normandy (France) - 1898 - 474 pages
...lorsqu'il ne sera pas propriétaire ou usufruitier de son exploitation, devra, avant tout emprunt, aviser le propriétaire du fonds loué de la nature,...emprunter. Cet avis devra être donné au propriétaire, à l'usufruitier ou à leur mandataire légal désigné par l'intermédiaire du greffier du juge de... | |
 | Economics - 1898 - 1028 pages
...lorsqu'il ne sera pas propriétaire ou usufruitier de son exploitation, devra, avant tout emprunt, aviser le propriétaire du fonds loué de la nature,...emprunter. Cet avis devra être donné au propriétaire, à l'usufruitier ou à leur mandataire légal désigné par l'intermédiaire du greffier du juge de... | |
 | 1898 - 566 pages
...lorsqu'il ne sera pas propriétaire ou usufruitier de son exploitation, devra, avant tout emprunt, aviser le propriétaire du fonds loué de la nature,...gage pour l'emprunt, ainsi que du montant des sommes ù emprunter. Cet avis devra être donné au propriélaire, à l'usufruitier ou à leur mandataire... | |
 | 1898 - 1054 pages
...cultivateur, lorsqu'il ne sera pas propriétaire ou usufruitier de son exploitation devra, avant tout emprunt, aviser le propriétaire du fonds loué de la nature,...marchandises qui doivent servir de gage pour l'emprunt, ainsi qre du montant des sommes à emprunter. Cet avis devra être donné au propriétaire, à l'usufruitier... | |
 | Élie Coulet - Agriculture, Cooperative - 1898 - 250 pages
...lorsqu'il ne sera pas propriétaire ou usufruitier de son exploitation, devra, avant tout emprunt, aviser le propriétaire du fonds loué de la nature,...quantité des marchandises qui doivent servir de gage pourl'emprunt, ainsi que du montant des sommes à emprunter. Cet avis devra être donné au propriétaire,... | |
 | International law - 1899 - 610 pages
...donc, par l'intermédiaire du greffier du juge de paix de son canton, aviser le propriétaire du fonds de la nature, de la valeur et de la quantité des...l'emprunt ainsi que du montant des sommes à emprunter. Dans le cas où. des termes échus leur seraient dus, le propriétaire ou l'usufruitier pourraient... | |
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Le cultivateur, lorsqu'il ne sera pas propriétaire ou usufruitier de son exploitation, devra, avant tout emprunt, aviser le propriétaire du fonds loué de la nature, de la valeur et de la quantité des marchandises qui doivent servir de gage pour l'emprunt,... 
