 | Finance, Public - 1908 - 722 pages
...le montant sera fixé, dans les mêmes formes, en proportion du capital constitutif desdites rentes et sera recouvré, pour le compte du fonds de garantie,...les soins de l'administration de l'enregistrement ». — Or, si la taxe additionnelle à la prime d'assurance est d'une liquidation et d'un recouvrement... | |
 | Commercial law - 1905 - 1134 pages
...le montant sera fixé dans les mêmes formes, en proportion du capital constitutif desdites rentes et sera recouvré, pour le compte du fonds de garantie,...des syndicats de garantie ou de la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents et les recouvrements de l'administration de l'enregistrement, ainsi... | |
 | Chemistry - 1906 - 610 pages
...le montant sera fixé dans les mêmes formes, en proportion du capital constitutif desdites rentes et sera recouvré, pour le compte du fonds de garantie,...d'assurance en cas d'accidents et les recouvrements de l'adrninistralion do l'enregistrement, ainsi que toutes les mesures nécessaires pour assurer l'exécution... | |
 | Insurance - 1906 - 834 pages
...le montant sera fixé dans les mêmes formes, en proportion du capital constitutif desdites rentes et sera recouvré, pour le compte du fonds de garantie,...versements des sociétés d'assurances, des syndicats de garanlie ou de la caisse nationale d'assurances en cas d'accident et les recouvrements de l'administration... | |
 | Chemistry - 1906 - 588 pages
...capital constitutif desdites rentes et sera recouvré, pour le compte du fonds de garantie, parles soins de l'administration de l'enregistrement. Un...de garantie ou de la caisse nationale d'assurance eu cas d'accidents et les recouvrements de l'administration de l'enregistrement, ainsi que toutes les... | |
 | Engineering law - 1906 - 1194 pages
...du capital constituai desdites rentes et sera recouvré, pour le compte du fonds de garantie, p«f les soins de l'administration de l'enregistrement....règlement d'administration publique déterminera les condition; dans lesquelles seront effectués les versements des sociétés d'assuranos, des syndicats... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - Commercial law - 1907 - 860 pages
...le montant sera fixé, dans les mêmes formes, en proportion du capital constitutif desdites rentes, .et sera recouvré, pour le compte du fonds de garantie,...des Syndicats de garantie ou de la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents et les recouvrements de Г Administratif) de. l'Enregistrement ainsi... | |
 | Insurance - 1907 - 782 pages
...le montant sera fixé, dans les mêmes formes, en proportion du capital constitutif desdites rentes, et sera recouvré, pour le compte du fonds de garantie,...des Syndicats de garantie ou de la Caisse nationale d'assurances en cas d'accideols et les recouvrements de l'administration de l'enregistrement, ainsi... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...le montant sera fixé dans les mêmes formes, en proportion du capital constitutif desdites rentes et sera recouvré, pour le compte du fonds de garantie...règlement d'administration publique déterminera lus conditions dans lesquelles seront effectués les versements des sociétés d'assurances, des syndicats... | |
 | Vincent Marcaggi, Elie Giraud - Employers' liability - 1907 - 358 pages
...le montant sera fixé dans les mêmes formes, en proportion du capital constitutif desdites rentes et sera recouvré, pour le compte du fonds de garantie,...les soins de l'Administration de l'Enregistrement. » 3. — Ce fonds de garantie a été organisé par le décret du 28 février 1899, modifié par le... | |
| |
En ce qui concerne les exploitants non assurés, il sera perçu, lors des liquidations de rentes mises à leur charge, une contribution dont le montant sera fixé dans les mêmes formes, en proportion du capital constitutif desdites rentes et sera recouvré,... 
