 | 1843 - 584 pages
...conséquence, ils répondent de leur perte et des avaries qu'elles éprouvent, à moins qu'ils n'établissent qu'elles ont été perdues ou avariées par cas fortuit ou force majeure. Les entrepreneurs de voitures publiques, par terre et par eau, et ceux de roulages publics, doivent... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 564 pages
...conséquence, ils répondent de leur perte et des avaries qu'elles éprouvent, à moins qu'ils n'établissent qu'elles ont été perdues ou avariées par cas fortuit ou force majeure. Les entrepreneurs de voilures publiques, par terre et par eau, et ceux de roulages publics, doivent... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...remis sur le port ou dans l'entrepôt, pour être placé dans leur bâtiment ou voiture. Ils sont aussi responsables de la perte et des avaries des choses...perdues ou avariées par cas fortuit ou force majeure (2). (1) Cod. civ. art. 1787. — (2)Ibid. art. 1784. CHAPITRE XIV. Du Contrat de société. 876. La... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...l'entrepôt, pour être placé dans leur bâtiment ou voiture. Us sont aussi responsables de la perle et des avaries des choses qui leur sont confiées,...perdues ou avariées par cas fortuit ou force majeure (2). (1) Cod. civ. art. 1787. — (2)lbid. art. 1784. CHAPITRE XIV. Du Contrat de société. 876. La... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 598 pages
...responsable de la perte et ries a varies des choses qui lui sont confiées, a moins qu'ils ne prouve qu'elles ont été perdues ou avariées par cas fortuit ou force majeure. Or, il ne nous semble pas douteux que les voilures de places soient des voilures publiques destinées... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861 - 608 pages
...remis sur le port ou dans l'entrepôt, pour être placé dans leur bâtiment ou voiture. Ils sont aussi responsables de la perte et des avaries des choses...perdues ou avariées par cas fortuit ou force majeure (2). (1) Cod. civ. art. 1787 — (2)lbul, art. 1784 CHAPITRE XIV. Du Contrat de société. 876. La... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...C. civ., 1087, 1168. — G. corn., 96, 104 et suiv. Art. 1554. Ils sont responsables de la perle ou des avaries des choses qui leur sont confiées, à...perdues ou avariées par cas fortuit ou force majeure. — C. civ., 938, 1021, 1087, 1088, 1168 et suiv. — C. corn., 97, 98, 102, 106. Art. 1555. Les entrepreneurs... | |
 | Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...la preuve de la force majeure à la charge des voituriers , qu'il déclare « responsables » de Ja perte et des avaries des choses qui leur » sont confiées,...perdues ou avariées par cas fortuit ou » force majeure ». 1 8. La preuve même de l'existence du cas fortuit ou de la force majeure resterait inefficace,... | |
 | France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 pages
...sur le port ou dans l'entrepôt pour être placé dans leur bâtiment ou voiture. 1784. — Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses...perdues ou avariées par cas fortuit ou force majeure. 1785. — Les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau, et ceux des roulages publics,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1872 - 884 pages
...confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes; qu'a teneur de l'article 1269 Ce., ils sont responsables de la perte et des avaries des choses...perdues ou avariées par cas fortuit ou force majeure ; Que, dans l'espèce, Laurent et Bergeron n'ont prouvé ni le cas fortuit, ni la force majeure ; Qu'au... | |
| |
Ils sont aussi responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues ou avariées par cas fortuit ou force majeure (2). 
