 | France. Ministère des finances - Finance - 1898 - 722 pages
...officier ministériel à la vente publique aux enchères de la marchandise engagée, 11. — Le créancier est payé directement de sa créance sur le prix de vente, par privilège et préférence à tous créanciers, sans autre déduction que celle des contributions directes et des... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...ministériel à la vente publique aux enchères de la marchandise engagée. Art. il. — Le créancier est payé directement de sa créance sur le prix de vente, par privilège et préférence à tous créanciers, sans autre déduction que celle des contributions directes et des... | |
 | Normandy (France) - 1898 - 474 pages
...ministériel à la vente publique aux enchères de la marchandise engagée. Art. 11. — Le créancier est payé directement de sa créance sur le prix de vente par privilège et préférence à tous créanciers, sans autre déduction que celle des contributions directes et des... | |
 | Élie Coulet - Agriculture, Cooperative - 1898 - 250 pages
...ministériel, à la vente publique, aux enchères, de la marchandise engagée. ART. 11. — Le créancier est payé directement de sa créance sur le prix de vente, par privilège et préférence a tous créanciers, sans autre déduction que celle des contributions directes et des... | |
 | 1898 - 1054 pages
...ministériel à la vente publique aux enchères de la marchandise engagée. Art. 11. — Le créancier est payé directement de sa créance sur le prix de vente, par privilège et préférence à tous créanciers, sans autre déduction que celles des contributions directes et des... | |
 | 1898 - 566 pages
...ministériel ;i la vente publique aux enchères de la marchandise engagée. Art. 11. — Le créancier est payé directement de sa créance sur le prix de vente, par privilège et préférence à tous les créanciers, sans autre déduction que celle des contributions directes et... | |
 | Economics - 1898 - 1028 pages
...ministériel à la vente publique aux enchères de la marchandise engagée. Art. 11. — Le créancier est payé directement de sa créance sur le prix de vente, par privilège et préférence à tous créanciers, sans autre déduction que celle des contributions directes et des... | |
 | 1900 - 672 pages
...ministériel à la vente publique aux enchères de la marchandise engagée. ART. H . -- Le créancier est payé directement de sa créance sur le prix de vente, par privilège et préférence à tous créanciers, sans autre déduction que celle des contributions directes et des... | |
 | Louis Th Rivière - 1900 - 892 pages
...payé directement sur le prix de vente, par préférence à tous créanciers, sans autre déduction que celle des contributions directes et des frais de vente et sans autres formalités qu'une ordonnance du juge de paix. Si la vente produit une somme supérieure à... | |
 | Adolphe d'. Hooghe - 1902 - 336 pages
...officier ministériel à la vente publique aux enchères de la marchandise engagée. 11. Le créancier est payé directement de sa créance sur le prix de vente, par privilège et préférence à tous créanciers, sans autre déduction que celle des contributions directes et des... | |
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... sans autre déduction que celle des contributions directes et des frais de vente, et sans autres formalités qu'une ordonnance du juge de paix. 
