 | France. Ministère des finances - Finance - 1906 - 706 pages
...modification deviendrait applicable. 5. — Les exploitations régies parles lois du 9 avril 1898 et du 3o juin 1899 qui ne sont pas soumises à l'impôt des...au fonds de garantie dans les conditions ci-après. Il sera perçu annuellement sur chaque contrat d'assurance une contribution dont le montant sera fixé... | |
 | Labor laws and legislation - 1907 - 724 pages
...fixé par la loi de finances ; ils devront être publiés au Journal officiel au moins trois mois avant l'ouverture de l'exercice à partir duquel la modification...régies par les lois du 9 avril 1898 et du 30 juin 1899 et qui ne sont pas soumises à l'impôt des patentes contribueront au fonds de garantie dans les conditions... | |
 | International Congress on Social Insurance. 6th - Accident insurance - 1902 - 1172 pages
...500176 francs et les cotisations celui de 10386 francs. 3. des assurances contre les risques prévus par les lois du 9 avril 1898, et du 30 juin 1899, 'es salaires assurés sont pour cette branche de 56104 francs et les cotisations de 2971 francs. 5.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1904 - 650 pages
...paragraphe de l'article 3 avec la modification indiquée par M. le président de la commission : " Les exploitations régies par les lois du 9 avril 1898 et du 30 juin 1899 et par la présente loi qui ne sont pas soumises à la contribution des patentes contribueront au fonds... | |
 | Commercial law - 1905 - 1134 pages
...fixé par la loi de finances ; ils devront être publié* au Journal officiel an moins trois mois avant l'ouverture de l'exercice à partir duquel la modification...régies par les lois du 9 avril 1898 et du 30 juin 18'J9 qui ne sont pas soumises à l'impôt des patentes contribueront au fonds de garantie dans les... | |
 | Chemistry - 1906 - 610 pages
...fixé par la loi de finances ; ils devront être publiés au Journal officiel au moins trois mois avant l'ouverture de l'exercice à partir duquel la modification...au fonds de garantie dans les conditions ci-après. Il sera perçu annuellement sur chaque contrat d'assurance une contribution dont le montant sera fixé... | |
 | 1906 - 754 pages
...ils. devront être publiés au Journal officiel au moins trois mois avant l'ouverture de l'exercire à partir duquel la modification deviendrait applicable....l'impôt des patentes contribueront au fonds de garantie clans les conditions ci-après. 11 sera perçu annuellement sur chaque contrat d'assurance une contribution... | |
 | Insurance - 1906 - 834 pages
...Journal officiel au moins trois mois avant l'ouverture de l'exercice à partir duquel la modilication deviendrait applicable. » « Art. 5. — Les exploitations...au fonds de garantie dans les conditions ci-après. « 11 sera perçu annuellement sur chaque contrat d'assurance une contribution dont le montant sera... | |
 | Chemistry - 1906 - 588 pages
...Journal officiel au moins trois mois avant l'ouverture de l'exercice à partir duquel la modilication deviendrait applicable. ART. 5. — Les exploitations...au fonds de garantie dans les conditions ci-après. Il sera perçu annuellement sur chaque contrat d'assurance une contribution dont le montant sera fixé... | |
 | Engineering law - 1906 - 1194 pages
...fixé parla loi dea finances ; ilf devront être publiés au Journal of/lciel au moins trois mois avant l'ouverture de l'exercice à partir duquel la modification...régies par les lois du 9 avril 1898 et du 30 juin 18'J!) qui ne sont pas soumises à l'impôt des patentée contribiKront au fonds de garantie dans les... | |
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ART. 5. — Les exploitations régies par les lois du 9 avril 1898 et du 30 juin 1899 qui ne sont pas soumises à l'impôt des patentes contribueront au fonds de garantie dans les conditions ci-après. 
