 | France. Ministère des finances - Finance - 1906 - 706 pages
...soumises à l'impôt des patentes contribueront au fonds de garantie dans les conditions ci-après. Il sera perçu annuellement sur chaque contrat d'assurance...d'assurances, les syndicats de garantie ou la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, qui en opéreront le versement au fonds de garantie. En ce qui concerne... | |
 | Labor laws and legislation - 1907 - 724 pages
...soumises à l'impôt des patentes contribueront au fonds de garantie dans les conditions ci-après. Il sera perçu annuellement sur chaque contrat d'assurance...d'assurances, les syndicats de garantie ou la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, qui en opéreront le versement au fonds de garantie. En ce qui concerne... | |
 | Commercial law - 1905 - 1134 pages
...applicable. Art. 5. — Les exploitations régies par les lois du 9 avril 1898 et du 30 juin 18'J9 qui ne sont pas soumises à l'impôt des patentes...finances en proportion des primes, et sera recouvré, en môme temps que les primes, par les sociétés d'assurances, les syndicats de garantie ou la Caisse... | |
 | Chemistry - 1906 - 610 pages
...soumises à l'impôt des patentes contribueront au fonds de garantie dans les conditions ci-après. Il sera perçu annuellement sur chaque contrat d'assurance...d'assurances, les syndicats de garantie ou la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, qui en opéreront le versement au fonds de garantie. En ce qui concerne... | |
 | 1906 - 754 pages
...soumises à l'impôt des patentes contribueront au fonds de garantie clans les conditions ci-après. 11 sera perçu annuellement sur chaque contrat d'assurance...d'assurances, les syndicats de garantie ou la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, qui en opéreront le versement au fonds de garantie (2). , En ce qui... | |
 | Chemistry - 1906 - 588 pages
...soumises à l'impôt des patentes contribueront au fonds de garantie dans les conditions ci-après. Il sera perçu annuellement sur chaque contrat d'assurance...montant sera fixé tous les cinq ans par la loi de fmances en proportion des primes, et sera recouvré, en même temps que les primes, par les sociétés... | |
 | Insurance - 1906 - 834 pages
...per«;u annuellement sur chaque contrat d'assurance souscrit en vue de l'application de la nouvelle loi une contribution dont le montant sera fixé, tous les cinq ans, par la loi de ûnances en proportion des primes, et sera recouvré, en même temps que les primes, dans les conditions... | |
 | Engineering law - 1906 - 1194 pages
...garantie dans les conditions ci-après. Il sera perçu annuellement sur chaque contrat d'assurance nne contribution dont le montant sera fixé tous les cinq ans par la loi de finança en proportion des primes, et sera recouvré, en même temps que les primes, par les sociétés... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - Commercial law - 1907 - 860 pages
...1899, qui ne sont pas soumises à l'impôt des patentes, contribueront au fonds de garantie dans lee conditions ci-après : « II sera perçu annuellement...d'assurances, les Syndicats de garantie ou la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, qui en opéreront le versement au fonds de garantie. « En ce qui... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...soumises à l'impôt des patentes contribueront au tonds de garantie dans les conditions ci -après. И sera perçu annuellement sur chaque contrat d'assurance..., les syndicats de garantie ou la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, qui en opéreront le versement au fonds de garantie. En ce qui concerne... | |
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Il sera perçu annuellement sur chaque contrat d'assurance une contribution dont le montant sera fixé tous les cinq ans par la loi de finances en proportion des primes, et sera recouvré, en même temps que les primes, par les... 
