Cours de droit civil français d'après l'ouvrage allemand de C[arl] S[alomo] Zachariae, Volume 1Cosse, 1856 - Civil law |
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... article ne veut dire autre chose , si ce n'est que la promulgation , à quelque époque qu'elle ait lieu en réa- lité , n'est cependant censée prendre date que du jour où la loi a été rendue pu- blique par son insertion au bulletin ...
... article ne veut dire autre chose , si ce n'est que la promulgation , à quelque époque qu'elle ait lieu en réa- lité , n'est cependant censée prendre date que du jour où la loi a été rendue pu- blique par son insertion au bulletin ...
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... article final qui prononce l'abrogation des lois anciennes en ce qu'elles ont de contraire . Cette formule ne fait que consacrer le principe de l'abrogation tacite , et paraît surtout avoir pour objet de maintenir les dispositions des ...
... article final qui prononce l'abrogation des lois anciennes en ce qu'elles ont de contraire . Cette formule ne fait que consacrer le principe de l'abrogation tacite , et paraît surtout avoir pour objet de maintenir les dispositions des ...
Page 65
... article prononce , en raison du retard du débiteur , une pénalité qui doit le frapper par cela même que le re- tard a eu lieu sous l'empire de ce Code . Cette argumentation ne nous paraît point exacte la disposition de l'art . 1912 n'a ...
... article prononce , en raison du retard du débiteur , une pénalité qui doit le frapper par cela même que le re- tard a eu lieu sous l'empire de ce Code . Cette argumentation ne nous paraît point exacte la disposition de l'art . 1912 n'a ...
Page 73
... article , par lequel il accorde au mineur , en fait de testaments , une faculté qu'il lui refuse en matière de dispositions entre vifs . Bien que , pour déterminer les limites de cette faculté , l'article précité in- dique , comme ...
... article , par lequel il accorde au mineur , en fait de testaments , une faculté qu'il lui refuse en matière de dispositions entre vifs . Bien que , pour déterminer les limites de cette faculté , l'article précité in- dique , comme ...
Page 75
... article , placé dans le chapitre qui traite de la capa- cité de disposer ou de recevoir , prononce contre les enfants naturels une incapa- cité motivée sur la défaveur qui s'attache à ces enfants . Mais cette objection se- rait sans ...
... article , placé dans le chapitre qui traite de la capa- cité de disposer ou de recevoir , prononce contre les enfants naturels une incapa- cité motivée sur la défaveur qui s'attache à ces enfants . Mais cette objection se- rait sans ...
Common terms and phrases
actes administratif admis août autorisé avril Bonnier et Roustain capacité capacité juridique cass Charte de 1814 Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure Code Napoléon conditions Conseil d'état conseil de famille conseil judiciaire Constitution contrat convention Corps législatif cour de cassation Crim criminelle curateur d'après décembre déclaration décret Delvincourt Demolombe doit domicile Duranton édit effet envoyés en possession établies février Fœlix Fréminville général hypothèques immeubles janvier juge juillet juin juridique jurisprudence l'absent l'état civil l'étranger Lég légale Locré loi française loi nouvelle lois Magnin mariage mars matière ment Merlin mineur mort civile naturalisation novembre nullité obligatoire personnes principe promulgation Quest règle Rép résulte rétroactif s'applique sect sénatus-consulte sens contraire serait spéciales statut personnel statut réel subrogé tuteur succession suiv texte et note texte nº tion Toullier Tribunat tribunaux tutelle Valette sur Proudhon
Popular passages
Page 119 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 413 - Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.
Page 144 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.
Page 37 - Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, la loi du 25 frimaire an VIII, ne contiennent aucune disposition sur le duel.
Page 223 - L'étranger devient citoyen français, lorsque, après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il ya résidé pendant sept années consécutives , pourvu qu'il y paie une contribution directe , et qu'en outre il y possède une propriété foncière , ou un établissement d'agriculture ou de commerce , ou qu'il y ait épousé une française.
Page 144 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 253 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 491 - Le mineur émancipé passera les baux dont la durée n'excédera point neuf ans ; il recevra ses revenus , en donnera décharge, et fera tous les actes qui ne sont que de pure administration , sans être restituable contre ces actes dans tous les cas où le majeur ne le serait pas lui-même.
Page 142 - Bonaparte, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
Page 222 - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, — Y vit de son travail, — Ou acquiert une propriété, — Ou épouse une Française, — Ou adopte un enfant, — Ou nourrit un vieillard ; — Tout étranger enfin, qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l'humanité, — Est admis à l'exercice des droits de citoyen Français.