Cours de droit civil français d'après l'ouvrage allemand de C[arl] S[alomo] Zachariae, Volume 1Cosse, 1856 - Civil law |
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... demande en reddition de compte formée par ce dernier , une contes- tation sur le point de savoir si le père peut ou non retenir , en vertu de son droit d'usufruit , les revenus d'immeubles situés en pays étrangers , le juge peut et doit ...
... demande en reddition de compte formée par ce dernier , une contes- tation sur le point de savoir si le père peut ou non retenir , en vertu de son droit d'usufruit , les revenus d'immeubles situés en pays étrangers , le juge peut et doit ...
Page 80
... demande de M. Tronchet , qui faisait remarquer que la rédaction était trop générale , puisque les étrangers n'étaient pas soumis aux lois civiles qui règlent l'état des personnes . Voy . Locré , Lég . , I , p . 399 , no 10. Lors de la ...
... demande de M. Tronchet , qui faisait remarquer que la rédaction était trop générale , puisque les étrangers n'étaient pas soumis aux lois civiles qui règlent l'état des personnes . Voy . Locré , Lég . , I , p . 399 , no 10. Lors de la ...
Page 82
... demande l'annulation ou la rescision , en vertu de sa loi nationale , aient été passés en France ou à l'étranger . Il est également indifférent que ces actes aient été consentis au profit d'étrangers ou qu'ils l'aient été en faveur de ...
... demande l'annulation ou la rescision , en vertu de sa loi nationale , aient été passés en France ou à l'étranger . Il est également indifférent que ces actes aient été consentis au profit d'étrangers ou qu'ils l'aient été en faveur de ...
Page 93
... demande fondée sur une convention qui serait prohibée par la loi française , ou qui serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs , eu égard à la Constitution et au sens moral de la nation française 56. Mais il ne devrait pas ...
... demande fondée sur une convention qui serait prohibée par la loi française , ou qui serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs , eu égard à la Constitution et au sens moral de la nation française 56. Mais il ne devrait pas ...
Page 95
... demande de l'une ou de l'autre d'entre elles . Toutefois , la règle qui vient d'être posée , n'est rigoureuse- ment applicable ni aux testaments , ni aux conventions passées en pays étranger entre personnes appartenant à la même nation ...
... demande de l'une ou de l'autre d'entre elles . Toutefois , la règle qui vient d'être posée , n'est rigoureuse- ment applicable ni aux testaments , ni aux conventions passées en pays étranger entre personnes appartenant à la même nation ...
Common terms and phrases
actes administratif admis août autorisé avril Bonnier et Roustain capacité capacité juridique cass Charte de 1814 Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure Code Napoléon conditions Conseil d'état conseil de famille conseil judiciaire Constitution contrat convention Corps législatif cour de cassation Crim criminelle curateur d'après décembre déclaration décret Delvincourt Demolombe doit domicile Duranton édit effet envoyés en possession établies février Fœlix Fréminville général hypothèques immeubles janvier juge juillet juin juridique jurisprudence l'absent l'état civil l'étranger Lég légale Locré loi française loi nouvelle lois Magnin mariage mars matière ment Merlin mineur mort civile naturalisation novembre nullité obligatoire personnes principe promulgation Quest règle Rép résulte rétroactif s'applique sect sénatus-consulte sens contraire serait spéciales statut personnel statut réel subrogé tuteur succession suiv texte et note texte nº tion Toullier Tribunat tribunaux tutelle Valette sur Proudhon
Popular passages
Page 119 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 413 - Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.
Page 144 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.
Page 37 - Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, la loi du 25 frimaire an VIII, ne contiennent aucune disposition sur le duel.
Page 223 - L'étranger devient citoyen français, lorsque, après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il ya résidé pendant sept années consécutives , pourvu qu'il y paie une contribution directe , et qu'en outre il y possède une propriété foncière , ou un établissement d'agriculture ou de commerce , ou qu'il y ait épousé une française.
Page 144 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 253 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 491 - Le mineur émancipé passera les baux dont la durée n'excédera point neuf ans ; il recevra ses revenus , en donnera décharge, et fera tous les actes qui ne sont que de pure administration , sans être restituable contre ces actes dans tous les cas où le majeur ne le serait pas lui-même.
Page 142 - Bonaparte, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
Page 222 - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, — Y vit de son travail, — Ou acquiert une propriété, — Ou épouse une Française, — Ou adopte un enfant, — Ou nourrit un vieillard ; — Tout étranger enfin, qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l'humanité, — Est admis à l'exercice des droits de citoyen Français.