Cours de droit civil français d'après l'ouvrage allemand de C[arl] S[alomo] Zachariae, Volume 1Cosse, 1856 - Civil law |
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... présent Code . » Toutes les lois sensu lato ayant le Droit civil pour objet , ont donc été abrogées d'une manière absolue , c'est - à - dire non - seule- ment en tant que la nouvelle législation contient des dispositions incompatibles ...
... présent Code . » Toutes les lois sensu lato ayant le Droit civil pour objet , ont donc été abrogées d'une manière absolue , c'est - à - dire non - seule- ment en tant que la nouvelle législation contient des dispositions incompatibles ...
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... présent acte ( jugement ou arrêt ) a été signé par ... Décret impérial du 2 décembre 1852 , relatif à la formule exé- cutoire des arrêts , jugements , mandats de justice , contrats et autres actes . " ' La minute ( instrumentum litteris ...
... présent acte ( jugement ou arrêt ) a été signé par ... Décret impérial du 2 décembre 1852 , relatif à la formule exé- cutoire des arrêts , jugements , mandats de justice , contrats et autres actes . " ' La minute ( instrumentum litteris ...
Page 53
... présent paragraphe . Nous supposons toujours que le législateur ne s'est ni expressément ni implicitement expliqué sur la question de savoir si la loi nouvelle doit ou non s'appliquer à des faits ou rapports antérieurs , et nous nous ...
... présent paragraphe . Nous supposons toujours que le législateur ne s'est ni expressément ni implicitement expliqué sur la question de savoir si la loi nouvelle doit ou non s'appliquer à des faits ou rapports antérieurs , et nous nous ...
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... présent paragraphe sont susceptibles d'être modifiées par des lois spéciales ou des traités politiques 13 ; " Toullier , X , 86. Grenier , op . cit . , I , 211 . 12 Cette dérogation , qu'il est difficile d'expliquer , nous paraît être ...
... présent paragraphe sont susceptibles d'être modifiées par des lois spéciales ou des traités politiques 13 ; " Toullier , X , 86. Grenier , op . cit . , I , 211 . 12 Cette dérogation , qu'il est difficile d'expliquer , nous paraît être ...
Page 115
... présent paragraphe ne doivent être appliquées que sauf les modifications établies dans certaines matières spéciales , et notamment dans celle du mariage " . IV . DE L'INTERPRÉTATION DES LOIS CIVILES ' . § 38 . Notions générales . L ...
... présent paragraphe ne doivent être appliquées que sauf les modifications établies dans certaines matières spéciales , et notamment dans celle du mariage " . IV . DE L'INTERPRÉTATION DES LOIS CIVILES ' . § 38 . Notions générales . L ...
Common terms and phrases
actes administratif admis août autorisé avril Bonnier et Roustain capacité capacité juridique cass Charte de 1814 Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure Code Napoléon conditions Conseil d'état conseil de famille conseil judiciaire Constitution contrat convention Corps législatif cour de cassation Crim criminelle curateur d'après décembre déclaration décret Delvincourt Demolombe doit domicile Duranton édit effet envoyés en possession établies février Fœlix Fréminville général hypothèques immeubles janvier juge juillet juin juridique jurisprudence l'absent l'état civil l'étranger Lég légale Locré loi française loi nouvelle lois Magnin mariage mars matière ment Merlin mineur mort civile naturalisation novembre nullité obligatoire personnes principe promulgation Quest règle Rép résulte rétroactif s'applique sect sénatus-consulte sens contraire serait spéciales statut personnel statut réel subrogé tuteur succession suiv texte et note texte nº tion Toullier Tribunat tribunaux tutelle Valette sur Proudhon
Popular passages
Page 119 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 413 - Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.
Page 144 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.
Page 37 - Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, la loi du 25 frimaire an VIII, ne contiennent aucune disposition sur le duel.
Page 223 - L'étranger devient citoyen français, lorsque, après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il ya résidé pendant sept années consécutives , pourvu qu'il y paie une contribution directe , et qu'en outre il y possède une propriété foncière , ou un établissement d'agriculture ou de commerce , ou qu'il y ait épousé une française.
Page 144 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 253 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 491 - Le mineur émancipé passera les baux dont la durée n'excédera point neuf ans ; il recevra ses revenus , en donnera décharge, et fera tous les actes qui ne sont que de pure administration , sans être restituable contre ces actes dans tous les cas où le majeur ne le serait pas lui-même.
Page 142 - Bonaparte, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
Page 222 - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, — Y vit de son travail, — Ou acquiert une propriété, — Ou épouse une Française, — Ou adopte un enfant, — Ou nourrit un vieillard ; — Tout étranger enfin, qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l'humanité, — Est admis à l'exercice des droits de citoyen Français.