Convention du 5 mars, 1902, pour continuer, d'année en année, leur participation à l'Union.

IV. Dans la session qui précédera le 1er septembre, 1917, la Commission permanente statuera par un vote d'unanimité sur le régime qui serait celui de la Russie au cas où elle serait disposée à continuer sa participation à la Convention au delà du terme du 1er septembre, 1918.

Dans le cas où la Commission ne pourrait se mettre d'accord, la Russie serait considérée comme ayant dénoncé la Convention pour cesser effet à compter du 1er septembre, 1918.

V. Il sera loisible à chacun des États contractants de se retirer de l'Union à partir du 1er septembre, 1918, moyennant préavis d'un an; dès lors, les dispositions de l'article X de la Convention du 5 mars, 1902, concernant la dénonciation et la tacite réconduction redeviendront applicables.

En foi de quoi les soussignés, Plénipotentiaires des États respectifs, ont signé le présent protocole.

Fait à Bruxelles, le 17 mars, 1912, en un seul exemplaire original, dont une copie conforme sera délivrée à chacun des Gouvernements signataires.

Pour l'Allemagne :

VON FLOTOW.

HERMANN MEHLHORN.
KEMPFF.

Pour l'Autriche-Hongrie :

COMTE CLARY ET ALDRINGEN.

Pour l'Autriche :

LEOPOLD JOAS.

Pour la Hongrie :

TELESZKY JÁNOS.

Pour la Belgique :

CAPELLE.

Pour la France :

A. KLOBUKOWSKY.

A. DELATOUR.

Pour le Luxembourg:

LE COMTE D'ANSEMBOURG

Pour les Pays-Bas :

0. D. VAN DER STAAL DE PIERSHIL

Pour le Pérou :

TELEMACO ORIHUELA.

Pour la Russie:

KOUDACHEF.

Pour la Suède :

F. DE KLERCKER

Pour la Suisse:

JULES BOREL.

(Inclosure 3.)—Déclarations relatives à l'Attribution à la Russie du Contingent extraordinaire prévu à l'Article II du Protocole du 17 mars, 1912, concernant la Prorogation de l'Union internationale des Sucres.

Première Déclaration.

LES soussignés, au moment de procéder à la signature du protocole concernant la prorogation de l'Union internationale des Sucres, déclarent ce qui suit :

La répartition des deux contingents supplémentaires de 50,000 tonnes attribués à la Russie pour les exercices 1912-13 et 1913-14 se fera de telle manière que la quotité du contingent extraordinaire pour chacun des quatre semestres compris entre le 1er septembre, 1912, et le 31 août, 1914, ne dépasse pas 25,000 tonnes.

Pour l'Allemagne :

VON FLOTOW.

HERMANN MEHLHORN.
KEMPFF.

Pour l'Autriche-Hongrie :

COMTE CLARY ET ALDRINGEN.

Pour l'Autriche:

LEOPOLD JOAS.

Pour la Hongrie :

TELESZKY JÁNOS.

Pour la Belgique :

CAPELLE.

Pour la France:

A. KLOBUKOWSKY.

A. DELATOUR.

Pour le Luxembourg :

LE COMTE D'ANSEMBOURG.

Pour les Pays-Bas :

O. D. VAN DER STAAL DE PIERSHIL.

Pour le Pérou :

TELEMACO ORIHUELA.

Pour la Russie:

KOUDACHEF.

Pour la Suède :

F. DE KLERCKER.

Pour la Suisse :

JULES BOREL.

Deuxième Déclaration.

LES soussignés, au moment de procéder à la signature du protocole concernant la prorogation de l'Union internationale des Sucres, sont autorisés à déclarer ce qui suit :

Les Gouvernements qu'ils représentent s'engagent, pour le cas où ils ne pourraient ratifier le protocole précité avant le 1er avril, 1912, à donner, tout au moins à cette date, leur assentiment définitif à l'attribution à la Russie du contingent extraordinaire prévu à l'article II dudit protocole.

En foi de quoi ils ont signé la présente déclaration.

Fait à Bruxelles, le 17 mars, 1912, en un seul exemplaire original, dont une copie conforme sera délivrée à chacun des Gouvernements signataires.

Pour le Luxembourg:

LE COMTE D'ANSEMBOURG.

Pour le Pérou :

TELEMACO ORIHUELA.

Pour la Suède :

F. DE KLERCKER.

Pour la Suisse :

JULES BOREL.

Troisième Déclaration.

LE soussigné est autorisé à déclarer que le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Italie donne son assentiment à l'attribution à la Russie du contingent extraordinaire pour les exercices 1911-12 et 1912-13.

Bruxelles, le 17 mars, 1912.

COSTA.

Note adressée par M. le Ministre de la Grande-Bretagne à Bruxelles à M. le Ministre des Affaires Étrangères de Belgique.

(Traduction.)
M. LE MINISTRE,

Bruxelles, le 17 mars, 1912. Sous la date du 18 décembre, 1907, mon prédécesseur, Sir A. Hardinge, a adressé une note à votre Excellence* annonçant qu'il était autorisé à signer le protocole relatif à l'adhésion de la Russie à la Convention des Sucres sous la réserve que l'assentiment du Gouvernement de Sa Majesté britannique se bornait aux dispositions permettant à la Russie d'adhérer à la Convention et n'impliquait pas un assentiment à la stipulation visant l'exportation du sucre russe.

En présence de cette réserve, le Gouvernement de Sa Majesté britannique considère que son assentiment n'est pas nécessaire pour l'augmentation de l'exportation russe prévue par le protocole qui a fait l'objet des récentes discussions de la Commission internationale des Sucres, vu que cet assentiment n'a jamais été donné à la restriction de celle-ci, et en conséquence, il ne se propose pas de m'autoriser à signer ce protocole, qui prévoit une

Vol. C, page 489.

augmentation de l'exportation du sucre russe en même temps que le renouvellement de la Convention pour une période de cinq années à partir du 1er septembre, 1913. Néanmoins, pour éviter toute possibilité de malentendu à ce sujet, je suis chargé par le Principal Secrétaire d'État pour les Affaires Étrangères de Sa Majesté britannique de déclarer formellement que le Gouvernement de Sa Majesté britannique ne voit aucune objection à l'augmentation de l'exportation russe pour la présente année et pour les années ultérieures de la continuation de la Convention, et je dois prier votre Excellence de vouloir bien communiquer le contenu de cette note aux autres membres de l'Union sucrière, en les priant d'en prendre acte.

Je saisis, &c.

F. H. VILLIERS.

SIR,

(No. 2.)—Sir F. Villiers to Sir Edward Grey.

Brussels, April 3, 1912. I HAVE the honour to report that I am in receipt of a note, dated the 1st instant, from the Belgian Minster for Foreign Affairs, asking me to inform His Majesty's Government that the ratifications of all the Powers enumerated in Article 3 of the Protocol of the 17th March, 1912, concerning the prolongation of the International Sugar Convention have been deposited at the Ministry for Foreign Affairs. The ratification of the Grand Duchy of Luxemburg has also been deposited.

The note goes on to state that the Governments of the other States which signed the Protocol, viz., Peru, Sweden, and Switzerland, which had been authorized to deposit their ratifications after the 1st April, have in the meanwhile signified their assent to the increase in the Russian export of sugar. As far as Great Britain and Italy were concerned, who had not signed the Protocol, these countries had already given their assent to the increase in the Russian export by the declarations formulated by their representatives at the time of the signature of the Protocol.

M. Davignon further states that a certified copy of the procèsverbal of the deposit of the ratifications will shortly be communicated to His Majesty's Government.

I have, &c.

F. H. VILLIERS.

DESPATCHES from the British Ambassador at St. Petersburg transmitting the Russo-Mongolian Agreement and Protocol of October 21 (November 3), 1912.*-November- ̧ December, 1912.

SIR,

(No. 1.)-Sir G. Buchanan to Sir Edward Grey.

St. Petersburg, November 8, 1912. I HAVE the honour to transmit herewith copy of the recently signed Russo-Mongolian Agreement, which has been communicated to His Majesty's Embassy by the Imperial Ministry for Foreign Affairs.

I have, &c

GEORGE W. BUCHANAN.

(Inclosure.)-Accord.

PAR suite du désir unanimement proclamé par les Mongols de maintenir la constitution nationale et historique de leur pays, les troupes et les autorités chinoises furent obligées d'évacuer le territoire mongol, et Djebzoun Damba-Khutukhta fut proclamé Souverain du peuple mongol. Les anciens rapports entre la Mongolie et la Chine prirent ainsi fin.

A l'heure actuelle, prenant en considération les faits ci-dessus exposés ainsi que l'amitié réciproque qui a toujours existé entre les peuples russe et mongol, et vu la nécessité de définir exactement le régime auquel est soumis le commerce mutuel russomongol;

Le Conseiller d'État actuel Jean Korostovetz, dûment autorisé à cet effet par le Gouvernement Impérial de Russie; et Le Protecteur des dix mille doctrines Sain-noin Khan Namnan-Souroun, Président du Conseil des Ministres mongol; Le Plénipotentiaire Tchin-souzouktou Tzin-van Lama TzerinTchimet, Ministre de l'Intérieur ;

Le Plénipotentiaire Daitzin-van Handa-dorji, ayant le grade de Khan-erdeni, Ministre des Affaires Étrangères;

Le Plénipotentiaire Erdeni Dalai Tzun-van Gombo-Souroun, Ministre de la Guerre;

Le Plénipotentiaire Touchetou Tzun-van Tchakdorjab, Ministre des Finances; et

Le Plénipotentiaire Erdeni Tzun-van Namsarai, Ministre de la Justice;

Dûment autorisés par le Souverain du peuple mongol, par le Gouvernement mongol, et par les Princes gouvernants, se sont entendus sur ce qui suit:

ART. I. Le Gouvernement Impérial de Russie prêtera son concours à la Mongolie pour conserver le régime autonome

* From Parliamentary Paper, " China No. 1 (1913)."