BRITISH RULES relating to Designs.-London, By virtue of the provisions of "The Patents and Designs Act, 1907,"* and "The Copyright Act, 1911," the Board of Trade do hereby make the following Rules: Preliminary. 1. These Rules may be cited as "The Designs Rules, 1912," and shall come into operation on the 1st day of July, 1912. Designs excluded from protection under Copyright Act, 1911. 2. A design shall be deemed to be used as a model or pattern to be multiplied by any industrial process within the meaning of section 22 of "The Copyright Act, 1911 "— (a.) When the design is reproduced or is intended to be reproduced in more than fifty single articles, unless all the articles in which the design is reproduced or is intended to be reproduced together form only a single set, as defined by Rule 5 of "The Designs Rules, 1908 ; (b.) Where the design is to be applied to (1) printed paper hangings; (2) carpets, floor cloths or oil cloths, manufactured or sold in lengths or pieces; (3) textile piece-goods, or textile goods manufactured or sold in lengths or pieces; (4) lace not made by hand. Dated this 26th day of June, 1912. H. LLEWELLYN SMITH, Secretary to the Board of Trade. KING'S RULES AND REGULATIONS under Article 55 (c) of "The Persian Coast and Islands Order in Council, 1907," to be observed by Pilgrim Ships within the Limits of the Order.-Bushire, July 16, 1912. [No. 1 of 1912.] Pilgrim Ships. [Allowed by the Secretary of State.] WHEREAS the Governor-General of India in Council, in exercise of the power conferred by Article 7, Sub-article 3, of "The Persian Coast and Islands Order in Council, 1907," has directed that the Pilgrim Ships Act (XIV) of 1895 shall come into operation within the limits of the said Order on the 1st August, 1912, and whereas it is expedient to provide for + Vol. CIV, page 13. Vol. C, page 81. *Vol. CI, page 28. the modification and amendment of the said Act within the limits of the said Order, the Consul-General, in exercise of the power conferred by Article 55 (c) of the said Order, is pleased to make the following King's Regulations : 1.-(1.) This Regulation may be called "The Indian Pilgrim Ships Regulation, 1912." (2.) It shall be read and construed with "The Pilgrim Ships Act, 1895," hereinafter called "the Act." 2. The Act shall only apply to pilgrim ships with a British registry. 3. All references in the Act to "British India" and the "Local Government" shall be construed as if they were references to "the limits of The Persian Coast and Islands Order in Council, 1907," and the Consul-General respectively, and the reference in Section 58 (1) to "the Governor-General in Council" shall be construed as a reference to "the ConsulGeneral with the previous consent of the Governor-General in Council." 4. For the purposes of facilitating the application of the Act the Consul-General may, by order in writing, direct by what officers any authority or power shall be exercisable, and any such order shall have effect as if enacted in this Regulation. 5. Sub-section 4 of Section 58 of the Act shall not apply. Allowed: P. Z. COX, Lieutenant-Colonel, His Britannic E. GREY, His Britannic Majesty's Principal Secretary of State for Foreign Affairs. CONVENTION between Great Britain, China, &c., regulating the Trade in, and controlling the use of. Opium, Morphia, and Cocaine.-Signed at The Hague, January 23, 1912.* The British Delegates to the International Opium Conference to Sir Edward Grey. SIR, London, January 24, 1912. WE have the honour to transmit to you herewith the text of the International Convention signed at The Hague yesterday for the purpose of regulating the trade in, and controlling the From Parliamentary Paper, " Miscellaneous No. 2 (1912)." use of, opium, morphia, and cocaine, together with a copy of the final Protocol of the Opium Conference. CECIL CLEMENTI-SMITH. W. G. MAX MÜLLER. (1.) Convention internationale de l'Opium.* SA Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire allemand; le Président des États-Unis d'Amérique ; Sa Majesté l'Empereur de Chine; le Président de la République française; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de GrandeBretagne et d'Irlande et des Territoires britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon; Sa Majesté la Reine des PaysBas; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; le Président de la République portugaise; Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies; Sa Majesté le Roi de Siam, Désirant marquer un pas de plus dans la voie ouverte par la Commission internationale de Shanghaï de 1909; Résolus à poursuivre la suppression progressive de l'abus de l'opium, de la morphine, de la cocaïne, ainsi que des drogues préparées ou dérivées de ces substances donnant lieu, ou pouvant donner lieu, à des abus analogues; Considérant la nécessité et le profit mutuel d'une entente internationale sur ce point; Convaincus qu'ils rencontreront dans cet effort humanitaire l'adhésion unanime de tous les États intéressés ; Ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, à savoir: Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse: son Excellence M. Felix de Müller, son Conseiller intime actuel, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye; M. Delbrück, son Conseiller supérieur intime de Régence; M. le Dr. Grünenwald, son Conseiller actuel de légation; M. le Dr. Kerp, son Conseiller intime de Régence, directeur à l'Office Impérial de Santé; M. le Dr. Rössler, Consul Impérial à Canton. Le Président des États-Unis d'Amérique: M. l'Évêque Charles H. Brent; Mr. Hamilton Wright; Mr. H. J. Finger. Sa Majesté l'Empereur de Chine: son Excellence Mr. Liang Cheng, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Berlin. See Note, page 503, as to additional signatories and deposit of ratifi cations. Le Président de la République française: M. Henri Brenier, Inspecteur-Conseil des Services agricoles et commerciaux de l'Indo-Chine; M. Pierre Guesde, Administrateur des Services civils de l'Indo-Chine. Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Territoires britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes: The Right Honourable Sir Cecil Clementi Smith, G.C.M.G., Membre du Conseil privé; Sir William Stevenson Meyer, K.C.I.E., Secrétaire en chef du Gouvernement de Madras; Mr. William Grenfell Max Müller, C.B., M.V.O., son Conseiller d'Ambassade; Sir William Job Collins, M.D., DeputyLieutenant du Comté de Londres. Sa Majesté le Roi d'Italie: son Excellence M. le Comte. J. Sallier de la Tour, Duc de Calvello, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye. Sa Majesté l'Empereur du Japon: son Excellence Mr. Aimaro Sato, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye; M. le Dr. Tomoe Takagi, Ingénieur du Gouvernement général de Formose; M. le Dr. Kotaro Nishizaki, spécialiste technique, attaché au Laboratoire des Services hygiéniques. Sa Majesté la Reine des Pays-Bas: M. J. T. Cremer, son ancien Ministre des Colonies, président de la Compagnie néerlandaise de Commerce; M. C. Th. van Deventer, Membre de la Première Chambre des États généraux; M. A. A. de Jongh, ancien inspecteur général, chef du Service de la Régie de l'Opium aux Indes néerlandaises; M. J. G. Scheurer, Membre de la Seconde Chambre des États généraux; M. W. G. van Wettum, Inspecteur de la Régie de l'Opium aux Indes néerlandaises. Sa Majesté Impériale le Schah de Perse: Mirza Mahmoud Khan, Secrétaire de la Légation de Perse à La Haye. Le Président de la République portugaise: son Excellence M. A. M. Bartholomeu Ferreira, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye. Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies: son Excellence M. Alexandre Savinsky, son Maître de Cérémonies, son Conseiller d'État actuel, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Stockholm. Sa Majesté le Roi de Siam: son Excellence Phya Akharaj Varadhara, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Londres, La Haye et Bruxelles; M. Wm. J. Archer, C.M.G., son Conseiller de Légation; Lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit : CHAPITRE I. Opium brut. Définition.-Par "opium brut" on entend: Le suc, coagulé spontanément, obtenu des capsules du pavot somnifère (Papaver somniferum), et n'ayant subi que les manipulations nécessaires à son empaquetage et à son transport. Art. I. Les Puissances contractantes édicteront des lois ou des règlements efficaces pour le contrôle de la production et de la distribution de l'opium brut, à moins que des lois ou des règlements existants n'aient déjà réglé la matière. II. Les Puissances contractantes limiteront, en tenant compte des différences de leurs conditions commerciales, le nombre des villes, ports ou autres localités par lesquels l'exportation ou l'importation de l'opium brut sera permise. III. Les Puissances contractantes prendront des mesures : (a.) Pour empêcher l'exportation de l'opium brut vers les pays qui en auront prohibé l'entrée, et (b.) Pour contrôler l'exportation de l'opium brut vers les pays qui en limitent l'importation, à moins que des mesures existantes n'aient déjà réglé la matière. IV. Les Puissances contractantes édicteront des règlements prévoyant que chaque colis contenant de l'opium brut destiné à l'exportation sera marqué de manière à indiquer son contenu, pourvu que l'envoi excède 5 kilog. V. Les Puissances contractantes ne permettront l'importation et l'exportation de l'opium brut que par des personnes dûment autorisées. CHAPITRE II.-Opium préparé. Définition.-Par " opium préparé" on entend: Le produit de l'opium brut, obtenu par une série d'opérations spéciales, et en particulier par la dissolution, l'ébullition, le grillage et la fermentation, et ayant pour but de le transformer en extrait propre à la consommation. L'opium préparé comprend le dross et tous autres résidus de l'opium fumé. VI. Les Puissances contractantes prendront des mesures pour la suppression graduelle et efficace de la fabrication, du commerce intérieur et de l'usage de l'opium préparé, dans la limite des conditions différentes propres à chaque pays, à moins que des mesures existantes n'aient déjà réglé la matière. VII. Les Puissances contractantes prohiberont l'importation et l'exportation de l'opium préparé; toutefois, celles qui ne sont pas encore prêtes à prohiber immédiatement l'exportation de l'opium préparé, la prohiberont aussitôt que possible. VIII. Les Puissances contractantes qui ne sont pas encore prêtres à prohiber immédiatement l'exportation de l'opium préparé : (a.) Restreindront le nombre des villes, ports ou autres localités par lesquels l'opium préparé pourra être exporté; (b.) Prohiberont l'exportation de l'opium préparé vers les pays qui en interdisent actuellement, ou pourront en interdire plus tard, l'importation; (c.) Défendront, en attendant, qu'aucun opium préparé soit envoyé à un pays qui désire en restreindre l'entrée, à moins que l'exportateur ne se conforme aux règlements du pays importateur; |